Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... peut utiliser ces agressions pour, en un sens, invoquer des circonstances atténuantes. Ainsi cette ... aux critères pour obtenir une diminution de sa peine, au sens de la loi § 440.47(1) ? Le tribunal avait en effet ... archaïque. En effet, le tribunal a étudié cette demande de réduction de peine en se basant sur des ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... films de patrimoine et les plateformes de vidéos à la demande n’ont pas su pleinement en prendre le relais. Les ... siècle dont cinq cent cinquante inédits en Vidéos à la demande. Le catalogue surprend par sa diversité et sa ... également à la démocratisation culturelle en ce sens qu’elle renouvelle l’accessibilité et nos rapports ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... sa conviction sur un rapport d'expertise établi à la demande unilatérale d'une partie, dès l'instant qu'il a ... diligenter une expertise judiciaire repose alors sur une demande expresse de l’une ou de l’autre des parties, ... l’analyse de l’expert qui ne va pas dans leur sens. La vertu de l’expertise unilatérale est donc, outre ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... plus considérés comme des prisonniers de guerre, au sens du droit international, mais comme des « ennemis ... Corpus des détenus de Guantanamo ; même lorsque la demande avait été faite pendant que le MCA était à ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... de juste motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une GmbH ... allemandes de premier et second degré rejetèrent sa demande. En conséquence, il décida de saisir la Cour ... se pose de savoir s’il aurait tranché dans le même sens que le juge allemand. Il s’agira tout d’abord ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... Nous étudierons donc d’abord ce qu’est le Mobbing au sens du droit allemand puis ensuite nous verrons quelles ... de ces normes ne donne une définition du Mobbing au sens du droit du travail allemand. En se basant sur ce ... des agissements dommageables par le biais d’une demande d’omission (Unterlassungsanspruch) au sens des ... Mot-clés:
Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes à la Fondation Goodplanet
... site. Nous aurons soin de garder l'oeil bien ouvert. Nos sens mis en éveil par l'odeur de l'humus et le clapotis de ... s'ignorer, agir. Durant cette exposition personne ne nous demande jamais rien ; nous restons maîtres de notre temps et ... à mes enfants ? Que vais-je leurs laisser ? Quel est le sens de mon travail et de quoi suis-je responsable ? Dans ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... En l’espèce, une société égyptienne demande au juge anglais la saisine de fonds détenus par une ... relevant du droit privé qui donnent lieu à la demande en justice » (Cass. 1re civ., 14 mars 1984, ... que les biens affectés à une activité commerciale au sens du droit anglais, à savoir des biens qui sont déjà en ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... La clause de verrouillage est très claire en ce sens. Les États membres ne doivent pas imposer ... allemande des monopoles plaide d’ailleurs en ce sens [9] et fait valoir une priorité d’application de ce ... une inapplicabilité du principe ne bis in idem en ce sens. Dans le cas allemand cela devient plus compliqué vu ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... contre l’hebdomadaire "Charlie Hebdo", consolide en ce sens un peu plus son dispositif sécuritaire qui avait été ... chaque autorité judiciaire nationale de reconnaître la demande de remise d'une personne formulée par l'autorité ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne