A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... et américains dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et la répression du terrorisme. On envisagera ... étendue. Le but n’est pas en l’occurrence de faire la preuve de l’infraction suspectée, mais tout simplement de ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... que la procédure civile en matière de droit de la preuve. I Le recours massif au jury populaire, et la ... en matière civile, un jury ne pourra se prononcer que sur une demande de dommages et intérêts, toute autre demande, ... face et un juge entre les deux. Le juge en charge de l’affaire, le juge d’instruction, a pour mission ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... à réformer le régime français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement en propriété ... peut être critiquée à plusieurs échelles : d’une part les PME (« mittelstand ») allemandes sont une ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... en mai et juin 2015, ils font tous deux état d’une atteinte à une douzaine d’articles de la Constitution ... des garanties observées en droit pénal. En outre, la preuve de l’infraction par l’administration sera plus ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... Leclerc En matière de rassemblement d'éléments de preuve concernant le crime de terrorisme ayant entrainé la ... Ainsi, les erreurs qu'elle a commises imposent au TSL une ligne de conduite rigoureuse et une attitude vigilante ... fonctionnent. La mise en l'état et le jugement de l'affaire s'effectuent à travers la nécessaire coopération ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... uniques à caractère universel permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement ... qui a probablement inspiré la demanderesse dans l’affaire qui retient notre attention. Toutefois la première ... de domaine constituera une contrefaçon de la marque ; la preuve en est avec les articles 13 et 17 Legge marchi qui ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui préférant la notion de ... civiles. La Cour Suprême du Canada a été saisie de l’affaire. Le problème qui s’est posé était ... elles se prononcent sur sa culpabilité. Le degré de preuve exigé est bien plus élevé que les simples ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... L’arrêt Kaepa, Inc. v. Achilles Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une ... injunction par un juge de première instance. L’affaire concerne un litige contractuel entre Kaepa, une ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... reconnues dans les deux systèmes comme étant une cause justifiant la mise en œuvre de licenciements ... septembre vient s’interroger sur la remise en cause d’une décision d’augmenter le nombre de salariés licenciés ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... par l’Italie après avoir été condamné par défaut à une peine d’emprisonnement, a été arrêté en Allemagne. ... instances juridictionnelles (…) (qui) ont toutes fait preuve de grande sensibilité aux exigences globales du ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht