LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... 2.05.1997, n°30240/96). En effet, « L'expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard ... de leurs actes ou omissions intentionnels. Or, dans la situation qui nous intéresse, le préjudice provient ... La décision d’accorder une autorisation de séjour est prise par l’office des étrangers (Ausländerbehörde : au ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... soumettre à un prélèvement biologique (telle qu’une prise de sang) en vue d’une analyse ADN peut être utilisé ... La science semble parfois primer sur le droit. Ce genre de situation soulève la question de la réelle liberté ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction ... Panorama ont été condamnés à une telle peine. La situation en Italie est d’autant plus critique qu’une ... dans lequel l’auteur anonyme met en cause notamment un juge pour avoir contraint la mineure à avorter, alors que ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au ... plus bénéfiques permettant le maintien des emplois en situation de crise économique. Plus exactement, une des ... de consulter les représentants du personnel avant toute prise de décision (article L2323-2). Une procédure ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... ayant pour objectif l’application uniforme de la loi par les juges. Il consiste à étudier des problèmes ... et analyses de la jurisprudence 1 . Cet acte, établi par les juges, n’existe pas en France. Néanmoins, il est ... deux acquéreurs ont alors porté l’affaire devant le juge de première instance aux fins de reconnaître le ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui préférant la notion de complicité par contribution significative. Cette décision va dans le ... international se dessine pour refuser la complicité par association et pour lui préférer la complicité par ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la prise de décision publique. Ces outils peuvent avoir des ... utilisés par le juge qu’afin de mieux comprendre la situation unique du défendeur. L’outil ne devrait pas ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’insolvabilité intracommunautaires a été organisée par le règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement ... de manière différenciée. Tel est le cas notamment du juge anglais et du juge français, comme le démontre ... De plus, cet éclatement de la notion a pu mener à une situation où le forum shopping est facilité, et donc plus ...
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de ... pour l’inscription et la radiation de la liste est prise à l’unanimité (Pour de plus amples renseignements ... juridique communautaire. Elle a considéré cette situation réalisée en 1973, dans son arrêt Solange II. ), ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... d’investigation du juge dans la recherche de preuves par l’instauration de plusieurs mécanismes, notamment la ... civile française est donc présente, contrairement à la situation qui prévaut en procédure civile allemande. La ... procédure civile française et dans la procédure civile grecque, p. 710). Cependant, ce droit est soumis à des ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne