La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

Lucie Gaildraud Résumé :  La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités ... et d’efficacité même s’ils mettent à mal les droits fondamentaux, sans pour autant emporter la ... de l’interdiction des expulsions collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques prévoit que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... des criminels mineurs au moment des faits. Pour rendre le droit international compatible avec le droit interne, le ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

addm1n Les droits de l'homme sont considérés comme fondamentaux par ... sans ambiguïté dans le préambule de la Charte des Nations Unies : «créer les conditions nécessaires au ... des obligations nées des traités et autres sources du droit international ». L’objectif de maintenir un ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... assurer la protection du secret des affaires. Les autres droits disponibles aux entreprises, comme le régime ... internes à une entreprise soient protégées au titre des secrets des affaires, notamment des informations ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

addm1n L’organe de règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords ... (Art. XI :1 du traité de l’OMC) et dispose à ce titre du droit de saisir l’Organe de Règlement des ... ici distinguer les accords de l’OMC qui confèrent des droits aux membres de l’OMC et permettent à ces membres de ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

...           À l'ère du numérique, la protection des données à caractère personnel occupe une place ... personnelles.   La directive régule la protections des droits des personnes et la libre circulation des données, ... 29 » (organe consultatif indépendant institué au titre de l'art.29 de la directive) a lui aussi contribué à ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. En ... pas le contenu des droits fondamentaux, déjà garantis au titre des principes généraux du droit communautaire, mais ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des huit catégories de travaux ou œuvres de l’esprit ... de programme audiovisuel susceptible de faire l’objet de droits de propriété intellectuelle. Ces ... L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). À ce titre il est important de mentionner qu'en cas d’un contrat ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

Chloe Deydier La protection des données personnelles et de la vie privée constitue un ... et quelques jours avant le SMSI+10, la protection des droits fondamentaux face à internet et au développement des ... revient souvent à porter atteinte à sa vie privée. Le droit à la vie privée est la pierre angulaire de toute ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... , affaire C-638/16)    Résumé :  La Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 5 mai 2020,  M. N. et ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...