Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de ... d’intimité. Par un jugement en date du 25 octobre 2012, le TGI de Nanterre avait condamné la société ... et suffisant entre l’activité de ce site et le public français ainsi que l’absence d’impact économique ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

... de divertissement. Il a refusé de le protéger par le droit de la propriété intellectuelle, se distinguant ... des paysages audiovisuels des pays qui ont libéralisé ce domaine. La naissance de chaînes privées, le développement ... et ses parents et proches qui se trouvent parmi le public présent dans la salle. A la fin de l’émission ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... certains cas au droit international et notamment dans le domaine de la protection des droits de l’homme. ... LGDJ, Lextenso éditions, collection Domat droit public, 2ème édition, 2015, 626 pages.   Ouvrages ... face au forum shopping, Bruxelles, Bruylant, 2012, 140p. - Tinière R. , Vial C., Protection des droits ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant ... occulte dont les plus récents manuels datent de 2014 et 2012. Cet oubli ne se limite pas au droit public en lui-même ... d’examen des inventions concernées, selon le domaine précis que celle-ci concerne. En outre, même si les ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... de l'Union européenne) Le problème du soutien public aux aéroports et compagnies aériennes est une ... d'intérêt économique général ( JO C 8 du 11.1.2012, p. 15 ) : en l’absence d’un tel mandat, l’on ne ... fait de qualifier de SIEG certaines activités liées au domaine des opérations portuaires ne revêtant pas ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize députés de gauche à l’Assemblée ... de l’UE laisse la question du transsexualisme dans le domaine de compétence exclusif de ses Etats-Membres. En ... La circulaire du 14 mai 2010 a invité le ministère public à abandonner l’exigence de l’expertise ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... c’est la personne morale et non pas le Ministère Public qui devra apporter la preuve que l’auteur personne ... en procédure pénale amène à ce que le Ministère Public et la partie civile, c’est-à-dire les demandeurs, ... large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... pris par cet organe ( Hüffer , AktG, 10. Aufl., 2012, § 101, Rdnrn 17 f. ;  Bezzenberger , Grosskomm. Z. ... , Die Lehre vom fehlerhaften Bestellungsverhältnis, NZG I/2012 , S. 1-40). Un éclaircissement se faisait nécessaire. ...

La médiation à destination du jeune public

... arts vivants, les spectacles à destination du « jeune public » ont considérablement évolué au cours de ces ... l’adresse qui est pensée à destination de ce public. Par ailleurs, certains exemples de médiation en temps de ... des plus jeunes.  Quelques éléments de contexte Dans le domaine du spectacle vivant, il existe deux catégories de ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... La Directive européenne E-evidence proposée récemment par la Commission Européenne, a le potentiel d’établir un ... à la fois sur une approche de droit international public, alléguant d’une atteinte à la souveraineté des ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...