L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... sa décision finale concernant le différend opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union ... fondamentales telles que la question du danger des OGM pour la santé et l’environnement, celle de l’autonomie ... des sanctions contre les Communautés Européennes au motif que plus de quatre ans s'étaient écoulés depuis que ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
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... ne présente pas d’élément d’extranéité et que les époux n’ont rédigé aucun contrat de mariage, le ... du mariage, notamment lorsque cette permanence a pour conséquence d’appliquer une loi nationales, loi avec ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... au contrat de service, ouvre la possibilité d’un licenciement sans préavis ou fristlose Kündigung . En droit ... parties au contrat peut mettre fin au contrat de travail pour un motif grave sans avoir à respecter le délai de préavis, ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème qui permet de mettre en ... de protection des investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette ... le système juridique mis en place en la matière pour les investisseurs. Les organes régulateurs des ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété ... leur savoir-faire et leurs stratégies commerciales- par exemple : des études et stratégies de marché, les ... invention faisant l’objet d’un brevet, est inadaptée pour protéger des informations qui, contrairement à une ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
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Sofia Cataldi Résumé : Aujourd’hui la lutte contre les changements climatiques et la politique énergétique ... adopté la loi de transition énergétique le 18 aout 2015 pour créer un modèle énergétique qui garantit la ... de la compétitivité des prix de l’énergie. Pour ce motif, la production énergétique locale est encouragée par ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que l’on soit ... cela la consultation préalable était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du ... auxquels elle aboutit n’ont pas d’effet contraignant pour l’État ou les autorités devant prendre la décision ...