Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait une ... faite depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la France et pour l’Allemagne depuis le 12 décembre ... du 13 novembre 2019, qui prévoit un certain nombre de modifications au projet gouvernemental, notamment en ce qui ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... Rights « Déclaration des Droits, » et qui incorpore les dix premiers amendements dans la Constitution ... américaine. Bien qu’ayant été voté le 21 août 1789 par Chambre des représentants, et le 26 septembre 1789 par ... l’obligation que l’accusé soit reconnu coupable pour qu’il puisse être condamné (5 ème Amendement), ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

Margaux Romano Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre ... plusieurs décisions rendues au premier semestre 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... à travers des sites de partage et d'échange entre les internautes de contenus artistiques.  La propriété ... des auteurs de ces contenus est alors mise à mal par les internautes. L’enjeu est important car les revenus ... d’un droit protecteur en la matière est indispensable pour tout Etat souhaitant promouvoir la création ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

Clemence Henry Les étudiants américains ont fait un pas décisif vers ... branche du droit, le NLRB, a renversé sa jurisprudence pour autoriser les étudiants de Columbia à former un ... L’université refuse de leur reconnaître ce droit au motif qu’ils sont qualifiés d’étudiants et non de ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... de l’homme. Selon le principe d’Egalité, tous les êtres humains sont égaux, ils possèdent ... par un objectif légitime et que les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif soient appropriés et ... handicapées, ou la loi sur la protection contre le licenciement abusif, la loi fédérale sur les fonctionnaires ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

Killian Lefevre Les révélations de M. Edward Snowden en 2013 ont dévoilé ... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... intéresserons aux raisons ainsi qu’aux conséquences pour les modalités légales de transfert de données ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

Manon Fouques Résumé:  Les surveillances de sécurités sont nécessaires notamment ... des Droits de l’Homme ont deux approches différentes pour résoudre ce problème.   La surveillance de sécurité ... par le Gouvernement 30 ont été autorisées après modifications, et les autres demandes ont été autorisées ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les actes restreignant ... la méthode conflictuelle utilisée est classique. Mais par des critères adaptés et par le choix du rattachement, ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ou ... [5] En France, 2000 enfants naissent intersexués par an [6] .L’intersexualité ou intersexuation se définit ... pointée du doigt et les comités contre la torture et pour les droits de l’enfant ont recommandé à trois ...