La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... en cas d’usage illicite du secret des affaires. Comme relevé dans le préambule de la directive européenne ... assurer la protection du secret des affaires. Les autres droits disponibles aux entreprises, comme le régime ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique ... national de police espagnol. Ces centres, considérés comme de véritables prisons administratives, font ... d’accueil pour immigrants, il ressort cependant de l'analyse de cette loi, qu’aucune disposition ne clarifie le ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
Sophia Benazzouz Le droit français comme le droit espagnol régissent la question de la diversité de genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de ... diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol ... Mot-clés:
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... être original ou nouveau afin d’être protégé comme il en est en droit d’auteur ou en droit des brevets. ... ou service utilise dans le commerce tout mot, terme, nom, symbole ou dispositif, ou toute combinaison de ceux-ci, ... descriptifs, les noms de lieux géographiques, noms de famille et de la famille ne sont pas intrinsèquement ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les droits de l'homme sont considérés comme fondamentaux par les Nations Unies, apparaissant sans ... libertés et des droits de l’homme s’est vu réduit au nom des intérêts nationaux de sécurité publique. La ... éléments importants du contexte dans lequel intervient l'analyse de la justification donnée aux mesures restreignant ...
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques prévoit que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... opposition de la France à la réserve des Etats-Unis comme étant incompatible avec l'objet et le but du Pacte. ...
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... législatif 68/2003], définit une mesure technique comme " toute technologie, dispositif ou composant qui, dans ... a contraint les Sages à censurer la loi au nom du principe de la légalité des délits et des peines, ... commerciales et rendre l’utilisation des produits de la marque indispensable au fonctionnement de ces mêmes ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. En ... inchangé L’adhésion de l’Union à la CEDH, tout comme la valeur contraignante de la Charte étaient très ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
Manon Fouques Identification des principales terminologies utilisées en matière de droits et libertés: La Constitution des Etats-Unis comprend ... Le Bill of Rights comprend des droits civils et politiques comme la liberté d’expression, de religion et de réunion ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres du Conseil de l'Europe. Cet organe, connu sous le nom de Comité européen pour la prévention de la torture ... existantes ou en cours d'adoption. En procédant à une analyse des modes d'action de ces deux comités, nous ne ... d'effectuer des visites des lieux de détention, et tout comme le CCT ou le CPT, les recommandations qu'il adresse aux ...