FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... de la liberté contractuelle n'est pas sans limite : le juge dispose d'un pouvoir exceptionnel de révision du ...   Les problèmes qui se posent sont les suivants : quelle place occupe la règle de révision du montant d'une ... de la clause pénale. Mais étant donné que la loi n'apporte pas de précisions, c'est alors la jurisprudence qui ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... par les Etats membres. Ainsi concernant la législation communautaire, le juge du droit communautaire est le seul juge à être investi du pouvoir de contrôler les actes de ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... possibilité de tout justiciable  de soulever devant son juge » ou par lui  « la question de la ... au cours d’un procès, et non considérée par le juge comme manifestement infondée, est renvoyée à la Cour ... de la juridiction ordinaire qu’à la Cour de cassation. Quelle que soit la finalité de la décision, négative ou ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a été annulée le 3 ... Lors du pourvoi de l’affaire Kadi devant la CJCE, le juge a eu pour mission de contrôler la légalité des ... en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la ... où se déroule la procédure. La Convention énonce donc quelle est la loi nationale qui s’applique dans cette ... parler d’une entraide si le pays qui requiert l’aide d’un second pays est contraint à voir sa propre loi ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... fonctionnement appelle à une comparaison avec le système communautaire de règlement des différends commerciaux ainsi ... véritable juridiction commerciale internationale ? Quelle est la relation entre ce dispositif mis en place par ... les conflits entre entreprises sont soumis à un juge ou à un arbitre. Le GATT avait lui mis en place un ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... à l’UE, s’est créée une imbrication des systèmes communautaire et international. En effet tous les Etats ... des Nations Unies. Ainsi n’est-il pas étonnant que le juge communautaire ait eu à se prononcer sur la question des ... 2005 (Yusuf, T-306/01, commenté par Lucie Laithier, le juge communautaire comme frein à l’action du Conseil de ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

Philippe Guez Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection du ... y remédier des mesures doivent êtres prises au niveau communautaire mais pour que le résultat soit optimal les ... majeurs de l’acquis communautaire, chacune d’elle apporte des solutions particulières à des problèmes ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... son monopole juridictionnel en ce qui concerne le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et ... Est-elle à saluer car limitant les tentatives de forum shopping ou consacre-t-elle la toute puissance de la Cour ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... à la faible portée des décisions judiciaires. Le juge, selon l’opinion dominante des deux pays, n’est que ... pourrait lui conférer la qualité de source de droit. Le juge peut-il créer la règle de droit? Cette interrogation ... risque quant à la protection de tels principes. Le droit communautaire a quant à lui remis en cause le principe ...