Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... 2017/828 visant à promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait une ... l’engagement à long terme des actionnaires au sein des sociétés, notamment celles dont les titres sont ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... pays la GPA est soit illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un lien de filiation ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... de pas moins de trois instances judiciaires afin de fixer les conditions de la responsabilité du titulaire. Malgré ... (communication, recherche d'information, études, documents administratifs...). Cette loi instaure un climat de ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres établissements quant aux ... pravo, Prospekt, Moscou, 2011 [Droit bancaire] - documents officiels : - Site officiel de la Banque centrale ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... régissent la question de la diversité de genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de Gouvernement d’entreprise. Cependant, l’on ... Mot-clés:
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
Britany Dotson alca Dans la nouvelle ère numérique, les œuvres artistiques peuvent être téléchargées à tout ... archive 20-cv-4160, https://s3.documentcloud.org/documents/23723923/hachette-v-internet-archive-ruling.pdf ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... d’une communauté chrétienne installée en Allemagne, les Douze Tribus, se sont vus retirer partiellement leur ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... des droits de l’Homme et du citoyen, 1998 : Article 2. Documents officiels Allemagne Deutscher Bundestag, Entwurf ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
Ismerie Colussi corte Résumé : Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la ... de cette étude est de comparer les transpositions des trois grands Etats d’accueil de travailleurs détachés ... celles mises en place par la Belgique. Des disparités au sein d’une entreprise entre des travailleurs nationaux et ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... de l’homme. Selon le principe d’Egalité, tous les êtres humains sont égaux, ils possèdent ... reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes des Nations unies relatifs ... les citoyens sont égaux. Ainsi, dans l’ordre juridique allemand, elle est affirmée par l’article 3 de la ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... chaque Etat membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en ... Elle demande par exemple au législateur allemand d’établir une liste exhaustive des crimes pour ...