Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... la preuve ne saurait être recherchée par n’importe quel moyen et à n’importe quel prix. Les deux Etats ont ... Le principe de loyauté dans la recherche des preuves a pour objet d’interdire à celui qui administre la preuve ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 ... s’est uniquement basé sur sa couleur de sa peau pour supposer qu’elle n’avait pas la nationalité ... peut être contrôlée l'identité de toute personne "quel que soit son comportement" va à l’encontre de la ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... reconnaitre de leur existence dans la pratique juridique pour pouvoir revendiquer les droits légaux s'y rattachant. ... électroniques peuvent être reproduites facilement, et la copie ou la duplication peut présenter exactement le même ... spécifique comme en droit français qui établisse dans quel cas on peut appliquer la preuve libre et morale. En ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... fait hors du cadre de la relation de travail? Jusqu’à quel point le contrôle nécessaire des fonctionnaires ... pour tenter de résoudre le problème d’augmentation des menaces potentielles à ces libertés notamment en ... les autorités aspirent à combler ces lacunes dans un avenir proche, lacunes qui témoignent par ailleurs d'une ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... défendeur faisait appel d’une décision de condamnation pour viol basée en grande partie sur la preuve apportée par ... telle preuve et décider quelle importance lui accorder, quel poids lui donner dans sa décision finale. Il décide ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit communautaire ». Cet arrêt fut le coup d'envoi, pour la jurisprudence belge, de la résolution systématique ... originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et ... interne. Elle ne paraît pas devoir en rencontrer dans l'avenir. En ce qui concerne le Pays-Bas, les juridictions ont ...
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... Worldwide Corp. de la Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une présomption de bonne ... indépendants soit spécialement créé au préalable pour négocier la proposition et que celle-ci soit ensuite approuvée par une majorité d’actionnaires minoritaires. Ce ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... à ce titre, un effort collectif qui a été encadré par l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997. L’Union ... et des mesures au niveau régional ont été prises pour satisfaire aux obligations contenues dans le texte. ... en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer une plus grand efficacité du Protocole mérite ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... à ce titre, un effort collectif qui a été encadré par l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997. L’Union ... et des mesures au niveau régional ont été prises pour satisfaire aux obligations contenues dans le texte. ... en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer une plus grand efficacité du Protocole mérite ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même sexe[2] est en effet ... telles que l’usage de la force ou de la menace par exemple. L’orientation sexuelle est également devenue ... un mariage avec une personne de même sexe en Allemagne, quel que soit leur droit national. Elles doivent cependant ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte