LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... ou l’intégrité physique de l’étranger (BVerwG, 25.11.1997 – 9C 58/96). Sur le fondement de l’article 60 VII ... nécessaires à la poursuite de son traitement (CE, 15 décembre 2004, Préfet de police c/ M. Guiri, n°257171) ni ... (Consulté le 3.06.2009) HUNT, Paul, le droit de toute personne de jouir du ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
addm1n Le 11 janvier 2009 est entré en vigueur le règlement ROME II désignant ... Règlement n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non ... non contractuelles est entré en vigueur le 11 janvier 2009. Il s‘inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Allemagne la mesure pénale la plus controversée. Le 17 décembre 2009, les juges de Strasbourg faisaient droit à ... rien de rassurant. Le Conseil constitutionnel, saisi le 11 février 2008 à la suite d’un recours déposé par plus ... dix ans en détention de sûreté mais pris également une ordonnance en vue de l’internement du requérant en ...
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... travaille en France depuis 2008, où il s’est marié en 2009. La Cour de cassation pose alors la question ... décision-cadre du 13 juin 2002 [et] les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale ne soumettent ... (Résolution du Conseil du 30 novembre 2009. JO C 295 du 4 décembre 2009, p.1). En effet, les principales protestations ...
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... décision de la Cour d’appel de Francfort en date du 11 mai 2009 est relative à la reconnaissance d’un divorce par ... [14] Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 décembre 1979, Dahar [15] Première chambre civile, 3 ... Mot-clés:
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
Marlene Warolin Le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a ... quand à la détention d’une telle autorisation [11], il en va autrement lorsqu’il s’agit d’un service ... 2017, aff. C-434/15, Asociación Profesional Elite Taxi. [11] Aux termes de l’article 1er, point 2 de la directive ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... des discriminations juridiques des hommes homosexuels »[11]. L’idée générale est de supprimer toute inégalité ... la différence de sexe des époux comme fondamentale. En décembre 1999, le Ministre fédéral de la justice a ... Dienste, Deutscher Bundestag, Nr. 87/09, 26 octobre 2009 Fachbereich WD 3, Verfassung und Verwaltung ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... a tardé à arriver. C’est seulement en décembre 2018, avec l’adoption de deux arrêtés par le ... l’Italie de s’inspirer des arrêtés français du 27 décembre 2018 relatifs à la réduction des nuisances ... françaises concernant l’éclairage nocturne Le 27 Décembre 2018, le Ministre de la transition écologique et ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... contre A[9], Nguyen[10] ou plus récemment HOB-vín[11]. La vision de la Cour AELE est également celle de ... été évincée de la requête. Dans ses observations de décembre 2014, le gouvernement faisait comprendre à ... AND EEA LAW: A COMPARATIVE STUDY” EUROPA LAW PUBLISHING, 2009, chapitres 11-12. Avis rendus par la Cour AELE -Cour ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange