DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... de consommation d’électricité (Stromsteuergesetz) font une large place à un système de déductions visant avant ... autant posée en France. Michel Rocard en 1976 disait à propos des redevances perçues par les agences de l´eau ... février 2005 (Charte pour l´environnement annexée à la Constitution) - bien que tardive – semble aller dans le bon ... Mot-clés:
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... américaine dans le but d’épargner les dirigeants d’une remise en cause incessante de leurs décisions. Si cette ... additionnelle : les statuts de la Banque contenaient une clause de non-responsabilité (« exculpatory clause ») ... les SARL) et L. 225-251 (concernant les SA) du Code de Commerce prévoient que les dirigeants (ou gérants) peuvent ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... La crise de l’emploi actuelle a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans ... ou prévues par conventions collectives. Par ailleurs, une des nouveautés majeures concerne la mise en place ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation intergouvernementale. Ils ont vocation à ... qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la clause selon laquelle les ...
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... Cependant, l’on note dans les deux droits une coexistence entre les normes d’autorégulation et les ... introduit les articles L 225-18-1 et L225-69-1 du Code de commerce. L’Espagne quant à elle a adopté la Loi sur ... por empresas socialmente responsables, 2010, p. 99 à 109. S. GOMEZ ANSON, Diversidad de género en los ... Mot-clés:
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des migrants internationaux et ... et étatiques. Il s’agira d’analyser le postulat qu’une déclaration de droit souple est la réponse la mieux ... cas de non-respect des droits. Ce billet se fonde sur l’analyse d’un commentaire d’une tentative de déclaration ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
addm1n Le 29 Septembre 2006, l’Organisation Mondiale du Commerce a rendu sa décision finale concernant le différend ... de preuves scientifiques suffisantes permettant de prendre une décision définitive, et seulement si ces mesures sont ... a introduit la Charte de l’environnement dans la Constitution, élevant ainsi le principe de précaution au ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
addm1n Si l’expulsion des étrangers relève traditionnellement de la compétence ... l’ordre public en précipitant le départ d’une personne qui peut fort bien séjourner régulièrement ... Pour palier à ce risque, la Charte prévoit notamment une clause de renvoi à l’article II-52, alinéa 3 par laquelle ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... migratoire, l’UE et les États membres font le choix d’une politique migratoire de fermeture des frontières ... de cet arrêt a été la déclaration de conformité à la Constitution de la disposition législative sur les ... Padilla Fransisco, « La « directive retour » : analyse critique sous l’angle du respect des droits ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit, sous réserve des limitations imposées par leur Constitution, de prononcer la peine de mort contre toute ... réserves ou encadrent la faculté d'en émettre par une clause spéciale. D'autres conventions, comme le PIDCP, ne ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du ...