Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... Pisa, président national Fedagro le 13 novembre 2019 à propos des nouveaux seuils de nomination obligatoire d’un ... (liquidation judiciaire) comme c’est le cas en France depuis 1985[1] afin d’éviter d'assimiler le ... par le D.Lgs. 32/2019“Decreto sblocca cantieri”. En France, c’est l’article 20 de la loi Pacte de 2019 et le ...La lutte anti discrimination en Espagne
... ESPAGNOL. La règlementation anti-discrimination en Espagne provient en grande partie du droit International et ... fait à New York, le 19 décembre 1966 et ratifié par l’Espagne, le 13 avril 1977 Le Pacte International relatif aux ... fait à New York, le 19 décembre 1966 et ratifié par l’Espagne le 13 avril 1977 La Convention Internationale sur ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne proposent des solutions divergentes sur certains ... postérieure du Tribunal Suprême (arrêt du 26/09/2007 à propos du contrôle de l’ordinateur utilisé par un ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... à cette accélération législative, il semblerait que la France, de son côté, ne se montre pas non plus fermée à ... concret » sur l'égalité salariale, d’après les propos de la Secrétaire d’État chargé de l’Égalité ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... A partir du XX siècle, certains pays, dont la France, ont commencé à distinguer les actions souveraines ... succès, elle n’a été ratifié que par 3 États. La France n'a pas ratifié la convention du Conseil de ... la Convention compte 28 signatures et 21 ratifications. La France a signé la Convention le 17 janvier 2007, en juillet ...