Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... le nouveau dirigeant d´entreprise. Le BHG réitère sa position en 1967 dans l´ arrêt BGH, 17.04.1967 – II ZR ... difficulté réside dans l´absence de définition de la notion de disposition impérative par le législateur. Il ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... sans autorisation, le risque d’abus d’une position dominante sur le marché de la librairie numérique, mais ... de l’œuvre à laquelle est incorporée ». C’est la notion de citation aléatoire qui pour les juges français ne ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
Amelie Douville de franssu La notion de jeu est définie par Nicolas Eber comme étant ... et le droit français de la concurrence notamment à propos de l'accès pour une victime aux documents du ... dénoncées, il se pourrait que le juge prenne cette position en considération lors des procédures en dommages ... Mot-clés:
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... présomption selon laquelle toute renonciation (waiver) au droit à un avocat intervenant après que la personne a ... initié par le conseil de l’ordre de Paris suite aux propos « offensants » d’un syndicat de police. Ces ... pour le système judiciaire américain ». Cette prise de position suscita l’ire des organisations de défense des ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de ... du droit d´un Etat membre au droit de l´Union – par exemple lorsqu´une directive est mal ou non transposée ... de la Cour suprême. Au vu des remarques énoncées à ce propos en introduction, il semble opportun de suggérer que ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement nouveau en droit américain ... américains ont à la fois du mal à s'entendre sur la notion de renommée et sur l'interprétation de la loi en ... avait pas de similarité de produits exploités ... La position américaine, bien que relativement nouvelle, n'est ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago ... est vrai que ces deux mécanismes inspirés du droit allemand ne sont pas à proprement parler des nouveautés ... qu’en ce qui concerne les règles à leur appliquer. Notion de suspension de contrat et de réduction du temps de ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. ... d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le ... légale en vigueur 12 ». Il est compliqué de trouver une notion équivalente en droit français, car elle ne ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... potentiel d’entraîner sa propre incrimination ? Cette notion de droit au silence, droit de ne pas participer à sa ... France/Angleterre, le sujet invite à s’arrêter sur la position du droit européen, plus précisément issu de la ... de fournir des informations aux officiers des douanes à propos des intérêts de ses comptes à l’étranger. Il a ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur ... Ainsi, ces distinctions suggèrent dès le départ une position plus faible du droit international au sein de ... Int'l. L. Proc., 2004, pp. 346-348. Verhoeven J., « La notion d’applicabilité directe du droit international », ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France