L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... du témoin, la loi française le permet grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la ... ? Il apparaît, à la comparaison entre le système juridique allemand et celui de la France, que ceux-ci ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... Chaque Etat, chaque système, dispose de son propre ordre juridique et définit donc ses propres règles de ... qu’il cesse de citer l’intégralité de son nom à propos d’un acte criminel pour lequel il avait été ... de règles de compétence : les règles de compétence de principe des tribunaux de l'Etat membre de l'Union ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... jour au sein de chaque tribunal américain, mais que le juge français n’a jamais entendu. Plus qu’un mécanisme, ... car son champ d’application n’a pas été élargi par le Quatorzième amendement. Il appartient donc aux États ... alors impossible de rejuger le prévenu. Et ce en vertu du principe constitutionnel que nul ne peut être jugé deux ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Albane Pons Résumé : Contrairement au système juridique américain qui permet l’octroi de dommages et ... l’indemnité devait être calculée « en fonction de la valeur du dommage sans que la gravité de la faute puisse ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en ...
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
addm1n Le principe de précaution, très souvent mentionné dans les ... Européenne ou en encore en France ou il a désormais valeur constitutionnelle. Il reste cependant une source de ... européen. 1. Le principe de précaution, un concept juridique aux contours encore flous Il est difficile de ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... [1] , entrée en vigueur le 1 er mars 2010. L’ordre juridique français disposait avant la réforme d’un seul ... de constitutionnalité, ont pour effet de « renforcer la valeur légale » de la disposition mise en cause et lui ... de constitutionnalité : une nouvelle voie de droit – A propos de la loi organique du 10 décembre 2009 et de la et ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... des données à caractère personnel . Cet instrument juridique international peut être de nos jours considéré ... De l’autre côté des Pyrénées, la position du juge français quant à ce problème de droit a sensiblement ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... de l’Homme (CESDH), rendue exécutive dans l’ordre juridique italien le 4 août 1955 et seulement le 3 mai 1974 ... Cour a rendu sa décision Sallusti en s’appuyant sur le principe de subsidiarité cher aux juges de Strasbourg, selon ... Toujours dans l’arrêt Riolo, la CEDH ajoute à propos de la presse, que « si elle ne doit pas franchir ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses ... libertés fondamentales de 1950 (CESDH). Elle a recouru au principe de confiance mutuelle entre les systèmes juridiques ... à la supériorité du contrat et à la sécurité juridique qu’il offre (op. cit., §3). Cette approche, si ...