Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... auteurs d’œuvres d’art visuel créées à partir du 1 er juin 1991. En vertu de 17 USC § 106A, certains auteurs ... une autre limite à l’application de ces droits moraux par une liste d’exceptions. Il est enfin précisé que ... une œuvre protégée est régie par les articles L. 121-1 à L. 121-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). ...
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... une gestation controversée, marquée par deux censures du Conseil constitutionnel. Il s’agit de la loi n°2009-669 du ... et la protection de la création sur Internet (Hadopi 1), ainsi que de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits ... al 2 et art. 2 al 2 GG en combinaison avec l’art. 103 al 1 GG (Grundgesetz : Loi fondamentale allemande) concernant ... droit de garde des enfants mais seulement de rétablir un statut quo ante (Hoffman/Thorn, Internationales privatrecht, ...
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... mêmes les institutions y font référence régulièrement 1. Ici, le mot féminicide sera utilisé pour indiquer le ... aussi et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de protection juridique. Il sera nécessaire de se ... après avoir porté plainte contre lui douze fois. À propos de cette décision il est d’autre part ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de jurisprudence en disposant, dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, « le contrat de ... 23 janvier 2007). Reste ainsi à déterminer si ce nouveau statut de « contrat de services » se répercutera sur ... • JCP G 2007, II, n°10074, observations de T. Azzi à propos de Civ. 1 ère , 23 janvier 2007. • Rec. Dalloz 2002 ...
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... aux Etats Parties de se communiquer les informations à propos de “mesures susceptibles d’affecter l'état de la ... que les accords mixtes en droit communautaire ont le même statut dans l’ordre juridique communautaire que les accords ... européen et l’espace aérien européen commun (avis 1/91, du 14 décembre 1991, Rec. p. I‑6079, point 35, et ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... est marquée par un durcissement en matière d’asile [1]. Les Etats sont alors tentés au nom de la sécurité ... notamment la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés (ci-suivant « la Convention de ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la jurisprudence IVG de 1975. Pendant l’été 2004, le Conseil Constitutionnel est saisi à plusieurs reprises pour ... d’une directive. Les sages se fondent sur l’article 88-1 de la Constitution en vertu duquel « la République ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires ...