Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... de drones pour les besoins de la sécurité intérieure. [1] Les missions effectuées par des drones se sont ... à l’action des législatures d’Etat pour l’un et du Conseil d’Etat pour l’autre. En quoi l’ouverture ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée par le ... (ci-après UE ou l’Union au sens de l’article 1 al. 3 du Traité sur l’Union Européenne, c’est-à-dire ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... de la CESDH, et plus particulièrement de l’art. 6§1. Une question qui demeure est celle de savoir si les ... des procédures de révision classiques. De son côté, le Conseil constitutionnel français, qui se refuse à ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf ... communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le cadre du ... cadre de la lutte contre le terrorisme international, le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CS) a en effet ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice ... ainsi que par le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe Nils Muiznieks qui estime que ces ... ? Le Defensor del Pueblo a d’ailleurs émis un avis à propos de cet article dans son rapport annuel de 2015 ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... a présenté une demande de mise en liberté [1] . Cette demande a donné lieu à une décision d’acquittement et de mise en liberté par la Chambre de Première Instance I de la Cour pénale ... et en fait [34] . Il est précisé à l’article 74(5) du Statut de la CPI que les décisions doivent être rendues par ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le Conseil de Sécurité chargée d'aider les autorités ... Les distinctions concernant la conduite des enquêtes (1) et le type d'éléments de preuve susceptibles d'être ... par l'UNIIIC puissent être utile au TSL. L'article 4.2 du Statut du TSL dispose que le tribunal, après l'entrée en ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... contractuelle en la matière en prévoyant, au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères ... au § 87 al.1 de l’ AktG , des critères s’imposant au conseil de surveillance ( Aufsichtsrat ) dans la fixation de ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette procédure permet au Comité des ... affaire C-323/13   Textes officiels : - droit européen: Statut du Conseil de l’Europe, signé le 5 mai 1949, ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... la justice et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise par le Statut de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale. La ... de procès équitable – celle de délai raisonnable (1) et celle de publicité des débats (2) – et d’entrer ...