Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la problématique est toujours ... de s’appliquer se sont révélées peu utiles. Le Wire Act de 1961 a criminalisé l’utilisation d’un moyen de ... d’appel du 5e Circuit fédéral a répondu que le Wire Act s’appliquait uniquement aux paris sportifs et ne ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... ou de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels. L’Espagne en avance sur ces ... de la filiation dans les registres de l’état civil. Ceci constitue un premier pas vers la possibilité de ... à travers la possibilité de retranscrire à l’état civil la naissance survenue à l’étranger pose la question ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code civil allemand, le BGB, ne correspond pas toujours à la ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits ... par ce dernier en vertu de l’art.388-1 du Code civil. Bien plus qu’une différence d’âge pour ... qu’il désigne en vertu de l’art.388-1 du Code civil. Lors de l’audition le juge allemand prend ...
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... à la vente de marchandises de 1979 (the Sale of Goods Act 1979, ci-après « SoGA ») selon laquelle les biens ... moment de la conclusion de la vente (article 1138 du Code civil). Ainsi, le transfert de propriété et des risques à ... for breach of the Sale of Goods Act: getting the clause right”, Buyer 2010, Oct, 1-5 ; E. McKendrick, op. cit. , ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... essai « mobbing » publié en France en 1996 : « Par mobbing, nous entendons une situation communicative qui ... responsabilité de l’employeur : article 2087 du Code civil Au vu de la carence de normes en matière de ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... de la tranquillité des citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même titre que la protection ... ? Le Defensor del Pueblo a d’ailleurs émis un avis à propos de cet article dans son rapport annuel de 2015 ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... train d’évoluer. Elle se fait de plus en plus souvent par le biais du droit du brevet, ce qui implique que la ... l’ensemble de milliers de programmes de traitement qui, par leur interaction, génèrent des images et ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de ... il vérifie néanmoins effectivement le respect par celles-ci du jus cogens. Il définit ainsi l’autorité ... Communautés : Professeur de droit international ?. – A propos des arrêts Yusuf, Al Barakaat International ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... doctrine espagnole s’est intéressée au projet de code civil européen. Contrairement aux français, les auteurs ... les réactions françaises telles que catégorisées par Yves Lequette, à savoir « soit résignées soit ... 2002, pp.281-285 et Y. Lequette, « Quelques remarques à propos du projet de Code civil de Monsieur von Bar », D. ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen