Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... des jugements permet de créer un réel ordre juridique au sein d’un Etat fédéral ou d’une Union d’Etats ... de reconnaissance des jugements à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres ... est également possible si la décision est en conflit avec une loi de l’Etat requis (Nevada v. Hall, 440 ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... prise au nom de « l’autonomie du système juridique communautaire » se fait au prix de l’unité du droit international et participe à la dynamique de ... audacieuse qui présente l’avantage de ne pas entrer en conflit avec le droit communautaire (P. Weckel, op. cit.). ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier régule la ... régule les formes et modes de divulgation, par exemple le droit d’exclusivité dans la commercialisation d’une ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des ... favorables à l'arbitrage. En second lieu, et au sein même de la Communauté, le principe de l’équivalence ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose ... par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant ... vie économique d'adopter des comportements à risque au sein d’un cadre juridique précis. L’article 1371 ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... potentielle d’un instrument international de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des migrants internationaux et ... législation ou d’extension d’un droit existant en son sein. Dès lors, il est légitime de s’interroger sur le ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais Le 25 ... personnelles représente cependant une menace pour le droit au respect de la vie privée des personnes ... Elle encouragerait les entreprises à s'établir au sein des Etats membres dont les autorités de contrôle ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences ... en vigueur, et il appartient au législateur de pallier le conflit de normes entre le droit allemand et européen. En ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... à l’Union européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant ... abstenu de répondre à beaucoup de questions issues du conflit Etats-Unis/Europe concernant les OGM, laissant ainsi ... successivement la valeur que l’OMC accorde au droit international puis au droit communautaire et national ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car ... ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des règles en la matière en ... en œuvre et du respect du droit de la concurrence. Au sein de l’Union européenne (UE), le contrôle des ...
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