Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... seuls moyens de preuve recevables sont ceux prévus par la loi. Selon le StPO, la preuve de la culpabilité peut être ... de ces moyens de preuve est strictement encadrée par la loi. D’autre part, en France, la séparation des poursuites ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... Cependant une nouveauté importante est représentée par l’institution en 2010, pendant la COP 16, du Fond vert ... dans un contexte toujours plus précaire et instable. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie ... Just Transition Fund », https://www.euractiv.com/section/economy-jobs/news/nuclear-excluded-from... , consulté le 11 ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
Rova Ranarison Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de ... En plus de cette protection anti-discrimination conférée par les lois fédérales (I) , les Etats et les différentes ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... contre lui (Art. 62(10) du Police and Criminal Evidence Act 1984). Il en va de même en droit français, ... Selon le droit français, « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... l'augmentation des homicides qui en résultent. Ainsi, la loi 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection ... intégrale contre la violence de genre fut adoptée. Cette loi d'avant-garde, inédite en Europe, permet d'appréhender ... juridique spécifique. Désormais, la violence subie par certaines n'est plus un «délit invisible». Néanmoins, ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... Malgré une forte tradition catholique en Espagne, la loi espagnole se veut plus permissive que le droit français ... Il a été possible de poser des règles minimales communes au niveau européen où les traditions étatiques ... du 10 juin 2004 (décision 2004-496 DC, considérant 6) à propos du le droit européen emportant des conséquences par ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... du Texas, majoritairement conservateur, adopte une loi, la « House Bill II », qui prévoit de nouvelles restrictions au droit à l’avortement. La loi interdit l’IVG après vingt semaines de grossesse (sauf ... découle du droit à la vie privée, protégée par le quatorzième amendement, il a donc un statut ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... à l’égalité est un droit universel reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme, les ... 12/12/2002). D’un point de vue juridique, la loi, en vertu du principe d’Egalité, définit le cadre de ... à la Commission européenne) rappelait dans l’avant-propos de la publication Communiquer sur l’égalité et la ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... Adopté en Février 2012, le FAA Modernization and Reform Act a ouvert l’espace aérien américain aux drones publics ... cadre européen relatif à la protection des données, la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » en sa ... Mot-clés: Drones - Police