A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

... entre modèle français de réparation du préjudice subi par l’agent et modèle allemand à vocation rémunératrice ... commerciale en droit français et allemand, p. 248). Par une loi du 31.07.2009 le législateur allemand a modifié ... 47/2009, p.2491. Contrats commerciaux MBDE A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

Olivier Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis ... initié par le conseil de l’ordre de Paris suite aux propos « offensants » d’un syndicat de police. Ces ... law and procedure. 4. Sixth Amendment, right to counsel, interrogation without counsel present. Harvard Law Review. ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

... d’évaluer chaque projet ou activité : certains, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des ... (bulletin n°11.747-03) a été présenté par l’exécutif devant le Congrès le 16 mars 2018. Ce ... un équilibre entre la sécurité juridique apportée par celui-ci, et la facilité et la rapidité nécessaires à ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... pour les dettes de cette société, caution garantie par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son épouse. Cet arrêt est ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils ... pour la doctrine américaine de discuter de ces enjeux à propos du logiciel COMPAS, qui, en plus d’être ... être justifiées par des généralisation statistiques à propos de groupes, en particulier la race ou le genre ; même ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le  droit français –  Marion Rebilly   Résumé  : ... pill en cours d’OPA appellent l’application d’un standard plus rigoureux que celui de la simple business ... leurs actions à l’offre.         L’application du standard Unocal afin de limiter l’indépendance du board ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf ... Elle adopte une position plus claire que celle retenue par la CEDH. Cette jurisprudence illustre bien l’exception ... PUF, 2008. o La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... récemment dans ses directives. Cela se traduit notamment par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux ... qu´il procède tout d´abord à l´affaiblissement du standard de preuve qui incombe au demandeur, puis procède ... pour convaincre d´après le § 22 obéit à un certain standard de certitude en droit allemand (Application du seul ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence ... une extension de la convention d’arbitrage signée par un membre d’un groupe de societés aux autres ... avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la doctrine allemande. Introduction En raison de la ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques ... Française se distingue dans l’Union Européenne par son usage fréquent et assuré.  Introduction: Les ... chose. Elles sont en droit français, souvent ordonnées par un juge à la demande d’un créancier qui vise à ...