« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... « Les poulets hors de la manifestation !» : de tels propos sont permis, au nom de la liberté de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui consacre la liberté de réunion. ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... du Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec la loi pour le caractère approprié de la rémunération des ... On notera malgré tout en France l’adoption dune mesure visant également au respect des dispositions du ... un document de réflexion afin de récolter des avis a ce propos ; mais le 19 février 2013 elle publie un rapport ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute des organes de l’Union européenne dans le contexte de la ... européenne (CJUE) a dit clairement que la non-conformité avec le droit de l’OMC ou les recommandations de l’ORD ... Mot-clés:
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... Colussi corte Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ou ... juridiques est intéressante.Dans la nouvelle loi allemande, l’accent est porté sur le consentement de ... des parents reste primordial. En 2011, dans une circulaire relative à divers actes de l’état civil, la date à ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer ... pour les sociétés commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et remplacé en ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... jouissent d'une immunité de juridiction en vertu de la loi britannique de 1978 sur l'immunité des Etats. Les ... pour rendre son jugement, tandis que la loi fondamentale allemande dispose en son article 25 que les règles ... ont été les premières à instaurer une conception relative de la notion d'immunité de juridiction, le ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étroite donnée en l’espèce par la Cour à propos de la Directive sur le détachement des travailleurs- ... doivent être fixées par les dispositions nationales. La loi suédoise d’application relative au détachement des travailleurs précise les ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a eu pour la première fois l´occasion de s´exprimer à propos de la question des jeux dans l´affaire Schindler. La ... confié à la Française des Jeux par dérogation à la loi du 21 mai 1836 interdisant les loteries et il est étendu ... partie a défendu le contraire. Enfin, la Cour fédérale allemande a fait valoir dans une décision Schöner Wetten de ...
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