Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... doivent contrôler le respect de l’ordre public par l’arbitre. Il s’agit d’un motif de contrôle très ... illimité pour réviser la sentence afin d’établir la violation desdits articles et ainsi opposer à la sentence la ... arbitral suisse condamnant une société suite à la violation d’un contrat de licence de savoir-faire des ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... laquelle il cite la décision de l’affaire Soering v. Royaume-Uni (1989). Dans cette décision les juges de la Cour ... Convention Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH), tout particulièrement en raison du temps passé ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... envisagent les cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de ... another du 26 mars 2001 est une jurisprudence majeure au Royaume-Uni, en ce qu’elle a, pour la première fois, condamné le ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... de sauvegarde des droits de l’Homme et de la Femme (CEDH). En marge de ces traités, s’est développé dans ... droits de l’Homme », puf, p.551). L’arrêt Soering c/ Royaume-Uni du 7 juillet 1989 (GACEDH, n°15) est notamment décisif. ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... de faire respecter les mesures sanitaires, notamment au Royaume-Uni où la Civil Aviation Authority (CAA) a autorisé la ... Mot-clés: Drones - Police
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la transposition de la décision-cadre en France et au Royaume-Uni permet d’examiner dans deux systèmes pénaux bien ... tous les Etats membres de l’UE sont censés respecter la CEDH dont ils sont signataires ; et par conséquent, agir en ...
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) consacre le droit au respect de la vie privée et dès ... CEDH a déclaré dans un arrêt du 3/04/2007, Copland c/ Royaume-Uni , que les emails envoyés depuis le lieu de travail ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... récemment dans ses directives. Cela se traduit notamment par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... contraindre le défendeur à prouver qu´il n´y a pas de violation du principe d´égalité de traitement. Il est ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première ... détournée du trust et protéger les créanciers par un retour aux règles de la procédure collective. En ... angel of the anglo-saxon » est l’expression utilisée par David J. Hayton auteur de The Law of Trusts 1 pour ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé