Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... Bill of Rights La protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni remonte à la signature de la « Grande Chartre » par ... libres de posséder et d’hériter de biens ou le principe de jugement de bonne et due forme et d’égalité ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... negotii) du contrat. En revanche, dans les systèmes de common law, le prix n´est pas une condition de validité de la ... une évolution à venir ». Elle a fait place au principe du consensualisme. L´article 11 indique que « le ...
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... rendu le 14/01/2014 dans l'affaire Jones and others v. Royaume-Uni et le droit allemand des immunités du juridiction, dont ... de la CEDH arrive plus de 10 ans après un arrêt de principe rendu par la Grande Chambre de la Cour dans une ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... relative au statut des réfugiés de 1951, à laquelle le Royaume-Uni et la France sont parties. Bien que soumis à la même ... dans aucun des deux pays au moment des arrêts. Ainsi, le principe légal et jurisprudentiel en droit britannique selon ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... et les femmes dans tous les domaines, et surtout dans le droit de la famille. Le non-respect de cette égalité est ... public allemand. En principe, la réserve d’ordre public de l’article 6 du ... de répudiation dans le droit islamique est visé par ce principe car dans la majorité des ordres juridiques ... Mot-clés:
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... à 310 du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States d’examiner une des principales ... souveraine des Etats-Unis [7] » l’emporte selon le principe lex posterior derogat priori . Il s’agirait donc ... les États-Unis entre tradition civiliste et tradition de common law », Les Cahiers de la Justice , vol. 3, no. 3, ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... Zeitschrift « Gewerblicher Rechtss... 1992, p. 312). Le principe est donc bien établi: un jeu vidéo est ... le moment l’œuvre est créée (§ 408a du Copyright Law of the United States ). Désormais, le droit du copyright ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands ... pour tous les Etats. Cet article retranscrit en fait un principe bien établi en Droit International Général et ... Procedure for Violations of International humanitarian Law »). . Bibliographie -Eric David, ...