Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
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Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la décision étrangère sera tenu pour acquis. Ces effets sont reconnus de plano, c’est-à-dire dès le prononcé de ... les effets exécutoires des jugements étrangers ne sont jamais reconnus de plein droit. En droit internationaux ... reconnaissance ont été posées par la jurisprudence et sont aujourd’hui au nombre de trois (7). Le juge français ...
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La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
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