L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... Donnant presque entièrement raison à la Commission, la Cour de Justice affirme par un raisonnement complexe sa ... son devoir de coopération loyale. Par cette décision, la Cour deJustice pose un arrêt de principe. Elle affirme que ... que les accords mixtes en droit communautaire ont le même statut dans l’ordre juridique communautaire que les accords ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... premier temps, dans l’arrêt Gosset datant de 1963. La Cour de cassation a considéré que : « l’accord ... par une éventuelle invalidité de cet acte ». La Cour de cassation avait dans un premier temps fait ... civile, qui est également applicable en matière internationale : « La convention d’arbitrage est ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... l'illustre l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( ... moral, un arrêt important concernant le contrôle de la Cour de Cassation sur les décisions des juges du fond a été rendu récemment (Cour de Cassation Chambre sociale 24/09/2008, pourvoi ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ? Une ... à « des pratiques ou à des fêtes religieuses » . La Cour Constitutionnelle allemande ( BverfG, ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... au niveau fédéral qui est actuellement discuté par la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les ... semblent laisser entrevoir un glissement de la Cour Suprême et de certains Etats vers une interprétation ... de l’Etat envers chaque religion, des juges de la Cour Suprême ont réitéré de nombreuses fois que le peuple ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... Dans l’arrêt Martha Graham , aux Etats-Unis, la cour a appliqué la doctrine « work-for-hire » afin de ... l’œuvre qui bénéficie au public. Dans son arrêt, la Cour a du répondre à la question suivante ; la doctrine ... et le droit d'auteur en France , [1994] n o 162, Revue internationale du droit d'auteur ). De plus, les droits ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... toute forme de résistance »[3]. Le 21 mars 2016, la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une importante ... réprimer. Ensuite, en considérant que l’article 30 du Statut de la CPI (SCPI) s’applique, en vertu duquel une ... de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, première session, ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... à introduire une action directement auprès de la Cour constitutionnelle fédérale, après épuisement des ... de l’exercice de la liberté de manifestation ? La Cour de Karlsruhe adopte dans cet arrêt une vision extensive ... champ d’application de la liberté de manifester La Cour amorce son raisonnement en précisant ce qu’est ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faits commis durant la dictature militaire argentine. La cour, d’une part, qualifie l’intention spécifique en ... du code pénal français du fait de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale Dieu Sikulibo, De la ...
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du droit des entreprises en difficultés avec la scène internationale. L’arrêt canadien Re Matlack de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une ... ceci en dépit du principe de comity. Toutefois, selon la Cour d’Appel de New York dans l’arrêt Johnston v ...