Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
addm1n Le futur article 6 du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité ... qui acquiert force juridique contraignante et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... à laquelle l’Union adhère. Il convient de réfléchir aux véritables apports de cette disposition. Art. 6 du ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... appelant les entreprises à une conduite plus responsable sur leurs chaînes de valeur ( La Déclaration tripartite de ... ce sujet. En France, la loi n°2017-399 du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des ... [14.12.2021] - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau ... des parents reste primordial. En 2011, dans une circulaire relative à divers actes de l’état civil, la date à ... et dégradants prohibés par l’article 3 de la CESDH La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... Quand un Etat a ratifié un traité international comme la Convention Américaine, ses juges, en tant que partie de ... et Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la ... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... les acteurs privés. Au sein d’une étude approfondie sur les codes de conduite des entreprises, l’OCDE définit ... couvrir des domaines variés tels que la protection des droits humains et la protection environnementale. La ... où la transposition des standards incombe seulement aux fournisseurs, et pas aux sociétés mères. Ainsi, il ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (i.e des puces électroniques qui, apposées directement sur les consoles, rendent inefficaces le protocole ... En France, l'application de la protection des M.T.P aux jeux vidéo est beaucoup plus contestable. La définition ... dans le champ d'application de la loi protégeant les droits d'auteurs pose de sérieux problèmes conceptuels. En ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. ... désaccord des deux blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence la signature de deux pactes ... C’est par exemple le cas d’une réserve des Etats-Unis relative à l’articles 6 du Pacte portant sur un droit ...
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse européenne ». En effet, avec la signature de la Convention de Schengen en 1985, l’Union européenne a ... 2008, de la « directive retour [3] » (2008/115/CE), relative aux normes et procédures communes pour le retour ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... la CJCE y a mis un terme en statuant le 3 septembre 2008 sur les différents pourvois introduits contre ces ... son incompétence pour statuer sur leur conformité aux droits fondamentaux, tout en se déclarant toutefois ... qui leur incombent en leur qualité de signataires de la Convention, traité de droit international. Sa seule marge de ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas ... et plus particulièrement les actes de terrorisme. La Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 ... prévenir de nouvelles attaques. La directive 2006/24/CE relative à la conservation de données générées ou ...