Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 janvier ... raciale en ce que le policier s’est uniquement basé sur sa couleur de sa peau pour supposer qu’elle n’avait ... de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice dans lequel est garantie la libre circulation des ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... le Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation sur les discriminations . En effet l'Equality Act 2010 fut ... – problems compounded or solutions found ?' Justice Journal ) , tandis que la discrimination composée ... étant son sexe . En première instance l'employment tribunal ( équivalent du conseil des prud'hommes ) avait ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le ... celui-ci a refusé. Elle a alors intenté une action en justice devant le tribunal de première instance du comté de Milwaukee ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne autorise l'UE à ... Cette capacité existe notamment en matière de défense, justice et sécurité, domaine normalement considéré comme ... c. TUK Consultancy et Asso Gerüste c. Wilhelm Layher, 14 Décembre 2000, C-300/98 et C-392/98 (ainsi que l'Avis de ...
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau ... indication sur le sexe probable d’un nouveau‐né ». [14] Le Conseil d’État déplore dans son rapport que cette ... 30 novembre 2011, Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés n° 2011-11 . Droit allemand : ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
Emily Tonglet Le référencement naturel sur Internet est incontestablement devenu avec le ... du second degré espagnole devant la CJUE ( Cour de Justice de l’Union Européenne ) sera brièvement étudiée ... de référé du 14 avril 2008 rendue par le TGI ( Tribunal de Grande Instance ) de Paris et dans celle rendue ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... procès équitable, c’est le principe d’accès à un tribunal impartial et à un juge indépendant qui sont remis ... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... de COMPAS ; ainsi que de son right to an individualized sentence de par l’utilisation de données concernant le ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... aussi connue sous le nom de ‘Domestic Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique ... elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir une immunité totale à ces ... à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le tribunal du comté de Dutchess rend une décision refusant de ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
Philippe Guez Le présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence ... A défaut, et en cas d’action en annulation de la sentence, l’arbitre s’expose à ce que le juge qualifie ... communs. Les parties confièrent leur différend à un tribunal arbitral composé de 3 arbitres, dont le président, ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité