Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues ... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ... pour connaitre d’un recours d’ amparo se fondant sur une violation d’une disposition constitutionnelle et/ou ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

Veronique Mauduit Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action ... relativement nouveau en droit américain (1995) basé sur la renommée de la marque. Ce droit d'action permet à ... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... plc v. Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating charge, sûreté qui porte sur le capital ... 1897 avec le Preferential Payments in Bankruptcy Amendment Act (amendement de la loi sur les paiements privilégiés en ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

... national  ». C’est la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le ... minoritaires en leur exigeant de lui vendre leurs titres. En contrepartie, le sell out , permet aux ... «  le groupe de droit néerlandais PPR a pu acquérir 42% et donc le contrôle de Gucci, sans que les actionnaires ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction ... réalisée par « Reporters sans frontières » en 2013 sur la liberté de la presse classe le pays au 57 ème rang ... ayant été introduit par la loi Gayssot du 13 juillet 1990. Elle «  vis[e] une personne ou un groupe de personne ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de ... (i.e des puces électroniques qui, apposées directement sur les consoles, rendent inefficaces le protocole ... serait de défendre une position dominante du constructeur sur le marché du jeu vidéo en empêchant le fonctionnement ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, ... interne et européen, et d’émettre des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face ... dérogation aux droits fondamentaux de la « Human Rights Act » et de la Convention, ce qu’il avait ensuite ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... entreprise. Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 interdit les clauses censurant les avis critiques ... contractuelle. En France, ces stipulations sont écartées par le régime des clauses abusives et le droit de se ... permet l’accès aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... Royaume-Uni, le Enterprise and Regulatory Reform Act 2013, a porté de nombreux aménagements dans le droit de ... d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques ... effective et éviter un dommage difficilement réversible sur le marché. Pourtant habilitée, la CMA en a entre-temps ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

Emily Tonglet L’origine de la lutte contre le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs ... En adoptant en 2009 le « Paquet Télécom », notamment par le biais de directives, le Parlement européen a donc ... américaine DMCA de 1998 ( Digital Millennium Copyright Act ) que pour la loi de transposition française DADVSI de ...