L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... détachés. La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au ... Belgique, Rec. p. I-9213 n° 14 ; Arrêt du 19.01.2006 - Affaire C-244/04, Commission/ Allemagne, Rec. p. I-885 ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... mariage civil, étant donné que nous nous interrogerons sur les unions homosexuelles, et que le mariage concordataire ... par l’accord du 18 février 1984 conclu entre le Saint-Siège et le Gouvernement Italien. Il permet de doter ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... inédites, notamment quant à l’effet des directives sur les litiges entre particuliers. Les juges nationaux, ... Gleichbehandlungsgesetz, ci-après AGG), le 18 août 2006 en Allemagne. La prise de conscience que les ... Mangold préc., points 63 à 65; 5 mars 2009, C-388/07, Age Concern England, points 46, 51; 18 juin 2009, C-88/08, ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... nécessité d’une lutte organisée contre la piraterie sur Internet s’est naturellement imposée au sein de ... de contrefaçon et de piratage (directives 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Royaume-Uni et la France ont tous deux ratifié la Convention ... (CESDH). Cependant, son effectivité repose principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions ...
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... citoyens britanniques en juin dernier a relancé le débat sur la question de l'acceptation de l' anti-suit injunction ... des conditions de sortie de l'UE négociées par le Royaume-Uni, dans les limites autorisées par l'UE. Les conflits ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... de coopération Résumé La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le ... recrudescence des mécanismes de responsabilité fondée sur une atteinte à l’environnement. Quelle est la portée de cette nouvelle approche et son impact sur l’économie ? Introduction L’activité ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se pose la question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre ... en constant développement, à sa nature et à ses effets sur l'exercice des pouvoirs de l'Etat. Elles portent aussi ... a une valeur constitutionnelle. Dans ses décisions de 2006, le CC soulignait que l'obligation de transposition ...