La grève: comparaison franco-anglaise
... de la grève A) Royaume-Uni : un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de ... Membres pour protéger d'autres droits » [4] . Il peut être décelé de cette position une certaine méfiance ... la Cour la preuve qu'une « question sérieuse » est en jeu. Les tribunaux, examinent alors la « balance of ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... passages devant le Parlement a finalement été adopté dans sa version finale le 11 avril dernier. Ce projet aussi ... par les PME allemandes et françaises. Cette comparaison peut être critiquée à plusieurs échelles : d’une part ... la justification apportée à l’existence d’une protection juridique. Le législateur français de ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Lernspiele », la Bundesgerichtshof démontre comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle ...
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... se propose d’approfondir et de préciser le rôle qui peut revenir à l’idée de la disponibilité ou proximité ... vie commune dans le territoire fédéral au motif de la protection constitutionnelle du mariage et de la famille ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but ... d’ailleurs ces deux missions comme inséparables dans la mesure où, d’après l’article 1, la sécurité ... principes constitutionnels. Partant de cette approche, on peut s’interroger sur les conséquences concrètes de la ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... a priori recherchés par de tels impôts, à savoir la protection de l’environnement. 3. Il nous faut admettre la ... de la compétitivité économique. En ce domaine encore peut potentiellement s’exprimer la concurrence fiscale ... Par Dr. Wolfgang KÖCK, Université de Brême, publié dans Juristenzeitung, 1991 (JZ 1991, p. 692 à 699) Cet ... Mot-clés:
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... en France suite aux attentats de Paris. Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui dérogent à ... publiques. Elle confère aux autorités civiles, dans l’aire géographique à laquelle l’état d’urgence ... de dérogation ne laisse pas les citoyens sans protection : ils bénéficient toujours de la Charte des ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... y a une sphère fondamentale protégée à laquelle ne peut pas être porté atteinte en aucun cas. En même temps, ... de cette zone protégée. Le droit général de la protection de la personnalité humaine prévu par l’article ... 1 Alinéa 1 de la loi fondamentale allemande est en jeu, car « l’effectivité de la justice pénale ne peut ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et ... public en précipitant le départ d’une personne qui peut fort bien séjourner régulièrement dans le pays, mais ... du cadre légal lorsque l’ordre public national est en jeu. La compétence de l’Etat de juger souverainement du ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemand. En raison de la densité normative croissante dans le cadre de l’intégration européenne, le droit ... en soulignant « qu’un marché intérieur uniforme ne peut être pleinement opérationnel sans de nouveaux efforts ... a notamment été mis sur le droit civil relatif à la protection du consommateur. De ce fait, le traité de ...
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