Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... aussi complexes, surtout en matière d'exception de commentaire juste (fair comment), l'un des domaines les plus ... quatre moyens de défense prévus par le droit anglais à une action en libel (diffamation sous forme permanente). De ... la preuve de 1) la légitimité du but poursuivi, 2) l'absence d'animosité personnelle, 3) la prudence et la ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... est décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour Constitutionnelle fédérale allemande ( ... , BVerfG ) avait refusé de lui accorder une suspension de peine, l’obligeant à passer 4 ans en ... la fameuse «affaire Papon», qui a fait l’objet d’une véritable «saga juridique» en France. Alors âgé de ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
Sophie Robin-olivier L'American with Disabilities Act (ADA), loi visant à adapter la société américaine à ... de façon individualisée, et bénéficie d’une protection contre les discriminations, devant permettre ... comme des personnes handicapés. A travers l’analyse de la définition de « handicap » et du principe ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... clairement résidence habituelle et domicile et adoptent une approche fonctionnelle, les juges français ont une ... l’article 5§2 du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 (loi portant sur les affaires matrimoniales), qui ... définir la notion. Anne Richez-Pons a souligné dans son commentaire de l’arrêt d’appel qui a précédé ...
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... Néanmoins, il semble que la tendance actuelle d’une telle utilisation de la cause subjective et de la ... la source de droit étranger qui fera l’objet du commentaire suivant, présente la consideration sous un angle ... Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 où des particuliers, souhaitant créer un vidéoclub ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... La crise de l’emploi actuelle a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans ... de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 juillet 1996 (Bull 1996 V N° 278 p. 196) est revenue sur cette ... des conventions collectives. En effet, si l’article 41.2 demeure intact dans sa rédaction en disposant que les ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Le Digital Market Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour ... en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application concomitante est envisageable mais ... que l’on ait conçus » [1] . Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA a pour but de garantir la contestabilité ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... d’interdire à un plaideur d’initier ou de poursuivre une procédure devant une juridiction étrangère. Or la ... Washington Journal of International Law and Economics en 1996, ce billet examinera les critiques que l’on peut ... à cette notion de courtoisie internationale. Son analyse sera précédée d’un bref historique de ... Mot-clés: anti-suit injunction
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat ... transmission. Avant de procéder plus précisément à l’analyse des solutions française et italienne quant à la ... par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in this part to a party to an ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof est ... L’action de concert - menée par les actionnaires d’une société dont les titres sont admis à la ... pour pouvoir poursuivre des objectifs dissimulés. 2. L’imagination des opérateurs financiers n’ayant pas ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen