ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme modèle le droit communautaire. A l’heure où la ... Etats sont, actuellement, dans une logique d’ouverture vers les autres Etats membres, ils sont dans une recherche ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Dans l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ressortir les hypothèses où l’immunité ... les Etats à favoriser, dans la pratique, l’arbitrage comme mode de résolution des litiges lorsqu’ils ont à ... étatique, parfois étranger, dans le but d’obtenir la reconnaissance de la sentence ainsi que des mesures ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... afin de conclure un contrat, ce qu’il incombe au juge national de vérifier. » Ensuite, il appartient au juge ... dans un deuxième temps de vérifier si la décision mène vers une marge de décision augmentée des juges nationaux ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... peut être un obstacle à l’harmonisation de la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers. ... ou d’autres juridictions américaines (désignées comme les sister states [7] ), puis au niveau international, ... qui peut être comparée avec l’exequatur français. Le juge américain peut donc vérifier que le jugement étranger ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... droits acquis se manifeste essentiellement au stade de la reconnaissance à travers le jeu atténué de l’ordre ... et sans qu’aucune procédure soit nécessaire (6). Le juge du for n’exercera un contrôle qu’a posteriori, en ... liées à la libre circulation poussent les Etats vers une coopération de plus en plus étroite et justifient ...
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La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... années 60, les demandes d’adoption se sont tournées vers l’étranger. Avec cet élargissement des adoptions au ... deux décisions allemandes concernant les conditions de la reconnaissance des décisions étrangères d’adoption. A ... d’une adoption nationale ne doivent pas être remplies, comme par exemple quand le consentement d’un des époux ...
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... le licenciement (« Kündigungschutzgesetz » KSchG). Tout comme en droit français, il consiste en un acte par lequel ... solutions apportées par les deux droits. 2. Contrôle du juge : interprétation des conditions Le contrôle du juge va ... du droit du licenciement pour motif économique en France, vers un rapprochement du droit allemand ? La notion de ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Khetag Kesaev Khetag Kesaev M2BDE La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales ... un litige économique. Dans les autres cas, c’est le juge de droit commun qui est compétent. Une décision ... I) Le respect de l’ordre public international comme préalable à l’exequatur. L’article V ...
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... obligatoires. Par cet arrêt du tribunal social, la juge déclare « illégale » la grève du Métro madrilène ... ne sont pas dégagées par une loi ou une réglementation comme en Espagne avec ledit décret mais par la jurisprudence ... qui intervient et qui s’accorde à dire que « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... la suite de leur participation à des grèves organisées par des syndicats afin d’améliorer les conditions de ... pour les fonctionnaires. Il est aussi considéré comme un principe en tant que tel, attaché à la fonction ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes