L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques modifications, notamment ... l’article 6 du Statut de la CPI, car son exigence fait partie intégrante de la définition du crime de génocide ... 2000, 624p. p.443   Articles - J.-M. Grossen, « A propos du degré de la preuve dans la pratique de la Cour ...

A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana

... de ces investissements. Le contenu de certains articles du code de commerce et du code civil portant sur le marché de l’économie se ... international : les investissements internationaux MBDE A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... des Etats parties. Elle correspond à un véritable code international de la vente internationale de marchandises ... les règles posées au plan international reprennent en partie celles du droit interne. Les Etats parties peuvent ... jurisprudentielles autour des articles du Code civil relatifs à la vente ainsi que les lois spéciales ont ...

L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

... sopravvenuta" prévu aux articles 1467 et suivant du Code civil italien. Il a relevé que rien dans les articles ... "eccesiva onerosità sopravvenuta". Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ ... sopravvenuta" à ces contrats par le fait que la partie qui s'est liée contractuellement, sans avoir pour but ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... lors de la discussion parlementaire autour de la Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et ... notamment que le Chili, qui jusqu’à maintenant faisait partie des trois seuls pays d’Amérique Latine à interdire ... un refus de l’avortement.             De plus, le Code Civil et Commercial de la Nation 4 dans son article 19 ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... de la Cour fédérale du travail allemande du 24. 4. 2008 (8 AZR 257/07). L'affirmation constante au niveau ... de ce régime, comme en témoignent l'article L1134-1 du Code du travail français et l'ancien article 611 a du Code ... tribunal fédéral allemand, constitue un tel indice les propos de l'employeur lorsqu'il déclare que sa salariée ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... Westminster Bank plc v. Spectrum Plus Ltd and others 2005 4 All ER 209 (Re Spectrum Ltd) est un arrêt rendu par la ... charge » est définie comme une sûreté portant sur une partie du capital présent et futur d’une société. La ... n°19, p.1306 - Cécile Lisanti, Quelques remarques à propos des sûretés sur les meubles incorporels dans ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... de parties multinationales ne disparaissent, laissant la partie victorieuse sans aucun actif à poursuivre ou sans ... américaine pour avoir des réponses. Au contraire, le Code de procédure civile français fait référence aux ... les conventions internationales, seuls les Articles VI (4) de la Convention Européenne de 1961 et 47 de la ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... s’agit de la première décision concernant le § 2 Al. 4 de l’AGG. En appel, le Tribunal supérieur du travail ... du droit communautaire (op. cit. point 75) qui fait donc partie du droit communautaire primaire. Or, le droit ... ponctuelles des dispositions qui existaient déjà dans le Code du travail (CT) avant la directive 2000/78/CE. Le ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... entre l'enfant et la personne qui le prend en charge » [4] . Le droit social et le droit fiscal sont ainsi moins ... d’autorité parentale prévue à l’article 377 du Code civil.  En droit allemand, aucune procédure n’est ... l’une est judiciaire tandis que l’autre est légale (partie préliminaire). De cette différence découlent deux ...