Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... le texte de loi : pour exemple le rappel à l’article 4 de la soumission de la présente loi à la Constitution et ... de Russie Lebedev, dans son introduction au nouveau Code pénal déplorant que « certains agissements ne ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... mises à part et le § 2 Al. 2 AGG renvoie au § 33c du Code social I (Sozialgesetzbuch I, SGB I, livre général) ... inégalitaire. L’orientation sexuelle ne fait pas partie des critères mentionnés (race, origine ethnique, ... L’Europe en ordre dispersé, 03.05.2008, p. 4). Le mariage homosexuel existe aux Pays-Bas, en Belgique et ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques modifications, notamment ... l’article 6 du Statut de la CPI, car son exigence fait partie intégrante de la définition du crime de génocide ... 2000, 624p. p.443 Articles - J.-M. Grossen, « A propos du degré de la preuve dans la pratique de la Cour ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... de ces investissements. Le contenu de certains articles du code de commerce et du code civil portant sur le marché de l’économie se ... international : les investissements internationaux MBDE A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution ...
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats parties. Elle correspond à un véritable code international de la vente internationale de marchandises ... les règles posées au plan international reprennent en partie celles du droit interne. Les Etats parties peuvent ... jurisprudentielles autour des articles du Code civil relatifs à la vente ainsi que les lois spéciales ont ...
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... sopravvenuta" prévu aux articles 1467 et suivant du Code civil italien. Il a relevé que rien dans les articles ... "eccesiva onerosità sopravvenuta". Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ ... sopravvenuta" à ces contrats par le fait que la partie qui s'est liée contractuellement, sans avoir pour but ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.