La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Commission avant leur réalisation (Article 4(1) du règlement 139/2004). Il est possible de notifier un ... en ce qui concerne la procédure. La France fait partie des pays qui avaient déjà un régime de contrôle ... par l’entreprise concernée » (Article L430-3 du Code de commerce de l’époque). Ensuite, après ...
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Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... jugeait inconstitutionnel et donc abrogeait le § 217 du Code pénal allemand, qui posait l’interdiction de ... le projet de loi du Ministère fédéral de la Santé [4] . Toutefois, seule la proposition de loi ... par exemple au sein des articles 221-3 (assassinat), 221-4 (meurtre avec circonstance aggravante) ou 221-5 ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européenne. La France, pourtant, n’est, à ce jour, pas partie au traité. Après une analyse critique du contenu de ... de la Croix Rouge 1992, A/47/328) Dans l’article 4, « chaque Etat partie s’engage à prendre toute les ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des ...
Mot-clés: desarmement
L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... INTRODUCTION Comment savoir que l’arbitre choisi par une partie remplie les critères d’indépendance et ... connection of that relationship to the arbitrator; and (4) the proximity in time between the relationship and the ... preuve de l’absence d’indépendance de l’arbitre, à propos, d’une affaire pittoresque », note sous Paris, ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... règles applicables se trouvent à l’article L1233 du Code du travail. Les causes qui pourraient justifier un ... collectif implique la rupture des contrats d’une partie du personnel de l’entreprise. La décision de ... consacrée en droit espagnol. L’article 51.4 précise que pour les entreprises de plus de 50 salariés, ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... de renvois permettant de passer directement d’une partie d’un document à un autre, ou d’un document à ... européenne a adopté la Directive UE 2001/29/CE [4] (Directive InfoSoc), qui correspond à la mise en œuvre ... contient une diffamation, des images pornographiques, des propos qui font l’apologie du terrorisme, ou une œuvre en ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
Yvane Gourdes Décision de la Chambre des Lords du 4 octobre 2003 Mots clefs : Externalités ... En effet, l’éventualité d’un recours fait partie intégrante l’analyse coût-avantage du choix ... à la protection de l’environnement » ( art L.110-2 Code de l’environnement ), la capacité à agir des ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... « Ne sera pas nécessairement acceptée comme faisant partie de la liberté de manifester sa religion, et ne ... de la même manière la liberté de conscience (Art. 4) et garantit le libre exercice du culte. La laïcité à la ... une appartenance religieuse est interdit » (L 141-5-1 Code de l’éducation). Une circulaire du 18 mai 2004 ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... Tout d’abord, le nouvel article L .541-15-4 du code de l’environnement expose par ordre de priorité ... a été adopté. Ce décret ajoute une section 23 à la partie réglementaire du code de l’environnement. Il ... un but non lucratif qui s’occupent de la distribution. A propos de ces dernières, l'une des plus importantes ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... ont été mises en place. L'Allemagne et la France y sont partie. La dernière, la Convention des Nations Unies contre ... dont les effets sont aussi multiples que délétères [4] "(II). I. Une avancée importante dans la lutte contre ... Bibliographie - K. A. Annan, Avant-propos du Secrétaire général des Nations Unies , ... Mot-clés: