ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil allemand), au II du §254. Celui-ci prévoit en effet ... Revue de la recherche juridique, droit prospectif, 2005 n°4 - S. REIFERGESTE – «Pour une obligation de minimiser le ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... thérapeutique et du droit de refuser un traitement [4] . L’euthanasie passive est à distinguer du suicide ... suicide », infraction réprimée par l’article 580 du Code pénal italien [18] . Le juge saisit la Cour ... de l’article 580 du code pénal italien « dans la partie qui n’exclut pas l’incrimination de la personne ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... pour la doctrine américaine de discuter de ces enjeux à propos du logiciel COMPAS, qui, en plus d’être ... ont été réalisées pour l’instant en Europe. 4 Toutefois, les récents débats portants sur ... Il est donc impossible à la fois pour le juge et la partie défenderesse de comprendre précisément la ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... La rectification de la mention du sexe à l’état civil réalisait la suite juridique complémentaire du ... contraire à la Loi fondamentale allemande (II) le §8 Nr. 4, qui imposait l’opération chirurgicale de changement de ... conformément aux dispositions du titre septième du Code civil ». Ainsi l’enfant né d’un homme enceint sera ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... à la Commission avant leur réalisation (Article 4(1) du règlement 139/2004). Il est possible de notifier un ... en ce qui concerne la procédure. La France fait partie des pays qui avaient déjà un régime de contrôle ... par l’entreprise concernée » (Article L430-3 du Code de commerce de l’époque). Ensuite, après ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... jugeait inconstitutionnel et donc abrogeait le § 217 du Code pénal allemand, qui posait l’interdiction de ... le projet de loi du Ministère fédéral de la Santé [4] . Toutefois, seule la proposition de loi ... par exemple au sein des articles 221-3 (assassinat), 221-4 (meurtre avec circonstance aggravante) ou 221-5 ...

A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus

... Européenne. La France, pourtant, n’est, à ce jour, pas partie au traité. Après une analyse critique du contenu de ... de la Croix Rouge 1992, A/47/328) Dans l’article 4, « chaque Etat partie s’engage à prendre toute les ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... INTRODUCTION Comment savoir que l’arbitre choisi par une partie remplie les critères d’indépendance et ... connection of that relationship to the arbitrator; and (4) the proximity in time between the relationship and the ... preuve de l’absence d’indépendance de l’arbitre, à propos, d’une affaire pittoresque », note sous Paris, ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... règles applicables se trouvent à l’article L1233 du Code du travail. Les causes qui pourraient justifier un ... collectif implique la rupture des contrats d’une partie du personnel de l’entreprise. La décision de ... consacrée en droit espagnol. L’article 51.4 précise que pour les entreprises de plus de 50 salariés, ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... de renvois permettant de passer directement d’une partie d’un document à un autre, ou d’un document à ... européenne a adopté la Directive UE 2001/29/CE [4] (Directive InfoSoc), qui correspond à la mise en œuvre ... contient une diffamation, des images pornographiques, des propos qui font l’apologie du terrorisme, ou une œuvre en ...