LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... par Craponne est aujourd’hui critiquée par une large partie de la doctrine, et ces critiques semblent être ... par ces deux organismes (C). A. Droit positif français Le Code Civil consacre la théorie de l’Autonomie de la ... totalement imprévu» (Carbonnier, Droit Civil, Tome 4, Les Obligations ; voir aussi Ph. Stoffel-Munck, Ch. Jamin ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... est une opération permettant de reconstituer le code source d’un logiciel à partir d’un programme en ... à la protection juridique des programmes d’ordinateur[4] considéra pour la première fois la décompilation. Les ... nature de l’usage, la quantité et l’importance de la partie utilisée par rapport à l’ensemble de l’œuvre ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... transpose la directive en droit français, modifiant le Code de Commerce (C.Com.) ainsi que le Code Monétaire et ... automatique dès lors que les offreurs ont obtenu une partie du contrôle de la société, ce qui permet de donner ... articles ont été transposés, et si l'article 12 en fait partie, le choix que les sociétés ont fait ou feront. ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... d’asile aux frontières de l’UE, à partir de 2013 [4] , a mis en lumière la défaillance de la politique ... ajoute une disposition additionnelle à la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des ... à l’UE, le respect du principe de non-refoulement fait partie de ses valeurs et figure au sein de la Charte des ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley Sinde en ... en commentant des « bavures policières » au moyen de propos diffamatoires et photos non autorisées. Toutefois, ... n’a abouti qu’à la criminalisation d’une grande partie de la population. Le droit n’est-il pas aussi ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... une disposition tombée en désuétude et poussiéreuse du code pénal, bien au contraire puisque les juges y ont ... rendue exécutive dans l’ordre juridique italien le 4 août 1955 et seulement le 3 mai 1974 en droit français. ... Toujours dans l’arrêt Riolo, la CEDH ajoute à propos de la presse, que « si elle ne doit pas franchir ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... effective d’un plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de Commerce), la société concernée devant rendre ... engagements volontaires des sociétés mères occupent une partie importante dans la mise en œuvre de la ... de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... effective d’un plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de Commerce), la société concernée devant rendre ... engagements volontaires des sociétés mères occupent une partie importante dans la mise en œuvre de la ... de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Le salaire minimum
... en France s'inscrit dans une logique de protection de la partie économiquement la plus faible (le salarié). Ceci est ... minimum en Allemagne, il nous faut relativiser notre propos en montrant l'importance des conventions collectives. ... économiques pendant une durée relativement longue (3-4 ans) et une modération des revendications des syndicats ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne