A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pendant une durée de 7 ans. Elle est le seul Etat partie avec la Colombie à l’avoir fait. Le Royaume-Uni ... le crime de génocide et le crime contre l’humanité, le Code Pénal français pose une exigence de « plan ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la ...
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... de la Haye de 1978. L’Allemagne n’étant pas partie à cette convention, c’est le droit autonome qui ... à savoir l’art. 15 de la loi introductive au code civil (EGBGB). Les deux régimes se rejoignent toutefois ... ou signé de contrat de mariage. Ainsi, bien que l’art. 4 rattache le régime matrimonial au lieu de la première ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... Par le truchement des Etats, ayant transféré une partie de leurs compétences à l’UE, s’est créée une ... les organismes internationaux appropriés dont ils font partie» ; l’art. 103 semble créer pour sa part une ... que cette imbrication des systèmes reste en grande partie tributaire de la volonté des Etats . En effet ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... et l’introduction de ce « level playing field ». (4) Le régime des OPA fait partie de la Corporate Governance externe, en tant que sont ... du 19 mai 2006, qui a modifié les articles L 433-4-II du Code Monétaire et Financier (C.Mon.Fin) et l’article ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de travail (CC soc 3 mars 1998, n°95-43.274, RJS 4/98 n°417), le droit espagnol semblerait considérer ... droit espagnol, le motif économique (article L1233-3 du Code du travail), il va plus loin puisqu’il admet ... demeure obligatoire sans conditions de forme (CC soc 4 juin 1971, n°70-40.050) et sans délai déterminé (un ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... erronée et parfois contradictoire de l’article 3 [4] . Ces derniers semblent réticents à abandonner leur ... par plusieurs textes législatifs, et la plus grande partie ne fut retranscrite qu’en mars 2019 [20] , la date ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... données à caractère personnel, défini à l’article 4 du premier texte. La reconnaissance faciale, qui permet ... être à l’origine de toute mesure administrative, fait partie intégrante de l’Etat de droit, ou rule of law , en ... moins passé le stade des expérimentations. Il faut à ce propos noter que la décision de la Haute Cour de Cardiff est ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CEDH, tente de sauvegarder sa souveraineté. Signée le 4 novembre 1950 par une grande partie des Etats membres du Conseil de l’Europe et ... position qu’adoptent la France et l’Allemagne à propos du rang de la Conv.EDH dans la hiérarchie des normes ...