La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... de non-prolifération des armes nucléaires de 1968 [4] . De plus, sur un plan relationnel intérieur à l’UE, ... En tout état de cause, chacun des traités dédie une partie substantielle au projet européen et à la ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... Que ce soit en France ou en Allemagne, une grande partie des salariés possède un smartphone. Ceux-ci peuvent ... contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la non-restriction au droit des ... l’utilisation d’un téléphone portable privé [4] . Du fait de son contrat, le salarié est tenu ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... les dispositions des articles 2340 et 2340A du US Code transposant la Convention contre la torture et autres ... excruciating et insupportable agonizing . » Ainsi, à propos de la torture physique le Department of Justice estime ... fonde notamment cette interprétation sur l’article 4 de la Convention de New York qui oblige les Etats parties ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

... vers une procédure arbitrale, il reste possible pour une partie à une convention d’arbitrage d’engager une action ... Injunctions et arbitrage , Rev. arb., Vol. 2001 Issue 4, pp. 669-706. Gaillard E., Il est interdit d’interdire : ... maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... le « salarié-citoyen » au « citoyen-salarié » (propos de l’avocat général Kehrig recueillis par ... autre entreprise. En application du nouvel article 485 du Code du travail chilien, la salariée licenciée a formulé ... la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que toute victime d’actes ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur pour un motif ... de justifications possibles selon le §1 al2, 3 et 4 KSchG sous certaines conditions complètement inconnues du ... - F.GEA, "Vers un nouveau modèle de droit du travail ? A propos de l’ANI du 11 janvier 2013", Revue Lamy line ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... pendant une durée de 7 ans. Elle est le seul Etat partie avec la Colombie à l’avoir fait. Le Royaume-Uni ... le crime de génocide et le crime contre l’humanité, le Code Pénal français pose une exigence de « plan ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... de la Haye de 1978. L’Allemagne n’étant pas partie à cette convention, c’est le droit autonome qui ... à savoir l’art. 15 de la loi introductive au code civil (EGBGB). Les deux régimes se rejoignent toutefois ... ou signé de contrat de mariage. Ainsi, bien que l’art. 4 rattache le régime matrimonial au lieu de la première ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... Par le truchement des Etats, ayant transféré une partie de leurs compétences à l’UE, s’est créée une ... les organismes internationaux appropriés dont ils font partie» ; l’art. 103 semble créer pour sa part une ... que cette imbrication des systèmes reste en grande partie tributaire de la volonté des Etats . En effet ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... percevait des aides sociales en vertu du livre II du code social allemand (« SGB-II »), mieux connues sous le ... afin de savoir si l'égalité de traitement de l'article 4 du Règlement 883/2004 portant sur la coordination des ... en droit positif le Règlement 883/2004, à l'article 4, et la directive 38/2004, à l'article 24, énoncent tous ...