L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... des démocraties, ils se définissent chacun en tout ou partie par une dimension indirecte. Ainsi, c’est au ... l’observation du Maire, en common law, comme en droit civil, le droit est une affaire sérieuse. En effet, comment ... Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité administrative ... le fondement d’une persécution religieuse Dans cette partie, nous verrons tout d’abord la notion subjective ... point 77 de l’arrêt, la Cour se fonde sur l’article 4 de la directive pour évaluer l’importance du risque qui ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... en droit interne par les Parties contractantes (dont font partie la Communauté Européenne et les Etats-Unis). Au ... contre les mesures de protection techniques. L’Article 6.4 de la directive européenne, en revanche, introduit un ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... modèles présentant une semelle de couleur rouge ont fait partie de ses collections depuis les années 70. 11 avril ... à l’OMPI le 23 mai 2001. Par un jugement en date du 4 novembre 2008, le TGI de Paris (3 e chambre, 1 ère ... communautaires que par les articles L.711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. » B ) La semelle ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... peu de secours en la matière. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), « l’auteur ... désignées par le CPI, comme une œuvre florale(Paris, 4°, 10 avril 1995, RIDA, oct. 1995, p.241, obs. Kérever), ... au Centre Pompidou), irrecevable la constitution de partie civile du Centre, semble avoir évité une fois encore ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... telle installation pour y être disposées ou traitées ou 4) toute personne qui a transporté lesdites substances (42 ... le soient, dans l’environnement (42 U.S.C. § 9607(a)(4)). CERCLA établit une responsabilité sans faute. La loi ... dans les coûts de production du pollueur (Alberton, p.4). Cela aura donc un impact sur les pollueurs qui ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... (B.O.E.) dans les prochains jours, et entrera en vigueur 4 mois après cette publication. Les trois points les plus ... de 1985 indique que « l’objection de conscience fait partie du contenu du droit fondamental à la liberté ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... systèmes juridiques de tradition romano germaniste ou de civil law, appartient à la catégorie juridique des ... notable. En effet, le législateur français a créé un Code de la Propriété Intellectuelle -CPI- en 1992 et a ... (Civ. 1ère, 13 nov. 1973). Peu importe le fond du propos, c’est la manière dont il sera étayé, sa forme, ...
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pour les pays de la zone euro. Les pays n'en faisant pas partie, comme l'Angleterre, ne peuvent faire l'objet de ... (Schuldenbremse) , en remplacement de l'ancien alinéa 4 qui limitait l'endettement à l'hypothèse d'une ... une limitation chiffrée du déficit structurel de la Fédération à 0, 35% du PIB à partir de 2016 et impose aux ...