Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... Aux yeux du droit français comme américain, [1] une œuvre est protégée par des droits d’auteur à ... que l’œuvre remplisse deux critères : ce doit être (1) une œuvre de forme, i.e. qui existe matériellement, qui ... pas la notion de « communication » de l’article 3(1), mais on déduit des arrêts successifs rendus par la Cour ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... de plus en plus inefficaces et linéaires » (cons. 1) . Les déchets plastiques sont considérables. A titre ... for single-use plastic », Waste Management (Elmsford), 1 avril 2022, vol. 142, pp. 1-8). Ce n’est que récemment que les États européens ont ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... parti politique (article 21 de la Loi Fondamentale) [1] et à la liberté d’association (article 11 de la ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en matière de réparation est riche et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires ... est détachable du droit interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux réparations ... , la Cour affirme que « Aucune partie de cet article [63.1] ne mentionne ni conditionne les dispositions de la Cour à ...
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... (Queen’s Bench Division- [2011] EWHC 2482 (QB); [2012] 1 All E.R. (Comm) 18 (QBD)) en dommages et intérêts pour ... contrat d’agence en vertu du « CAR » 1993 (reg 17(1)) il faut tout d’abord démontrer que le demandeur est ... bien un agent commercial. En vertu de la Regulation 2(1) du « Commercial Agents (Council Directive) Regulations ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... du cautionnement (Akzessorietätsgrundsatz) Le § 767 I 1 BGB est l’expression du principe du caractère accessoire ... BGB en est l’expression, ainsi que les articles 2289 al. 1 et 2290 al. 1 C.Civ. Les parties à un engagement ne peuvent vouloir ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions selon lesquelles ... la LO 6/1985 du 1er juillet récemment modifié par la LO 1/2009 du 3 novembre. Cette compétence, le Préambule du ... étatiques: le Préambule ainsi que les articles 1.2 et 17 du Statut prévoient un principe de ... Mot-clés:
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... qui relèvent de la compétence exclusive des régions[1]. Cependant, ainsi que l’a rappelé la Cour ... toutefois toujours un conformément à l’article 127.1 de la Constitution italienne qui lui permet de saisir la ... bénéficiaires du statut de résident de longue durée (§1), mais elles diffèrent légèrement quant aux exceptions ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... définition a été adoptée dans l’arrêt R v GH [2015] 1 WLR 2126. Des dispositions complémentaires sont également ... blanchiment de capitaux se trouvent dans l’article 324-1 du Code pénal, et dans le Livre V, Titre VI du Code ... LCB-FT consacre l’approche par les risques (art. 4§1), préconisée par le Groupe d’Action Financière ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... des employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée ... du travail du salarié dans l’entreprise (§ 1 II KSchG : loi sur la protection contre le licenciement). ... prud’homale, le législateur allemand a introduit un § 1 a du KSchG (entré en vigueur au 1 er janvier 2004) qui ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement