Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... (Queen’s Bench Division- [2011] EWHC 2482 (QB); [2012] 1 All E.R. (Comm) 18 (QBD)) en dommages et intérêts pour ... contrat d’agence en vertu du « CAR » 1993 (reg 17(1)) il faut tout d’abord démontrer que le demandeur est ... bien un agent commercial. En vertu de la Regulation 2(1) du « Commercial Agents (Council Directive) Regulations ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
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Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... qui relèvent de la compétence exclusive des régions[1]. Cependant, ainsi que l’a rappelé la Cour ... toutefois toujours un conformément à l’article 127.1 de la Constitution italienne qui lui permet de saisir la ... bénéficiaires du statut de résident de longue durée (§1), mais elles diffèrent légèrement quant aux exceptions ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... définition a été adoptée dans l’arrêt R v GH [2015] 1 WLR 2126. Des dispositions complémentaires sont également ... blanchiment de capitaux se trouvent dans l’article 324-1 du Code pénal, et dans le Livre V, Titre VI du Code ... LCB-FT consacre l’approche par les risques (art. 4§1), préconisée par le Groupe d’Action Financière ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... des employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée ... du travail du salarié dans l’entreprise (§ 1 II KSchG : loi sur la protection contre le licenciement). ... prud’homale, le législateur allemand a introduit un § 1 a du KSchG (entré en vigueur au 1 er janvier 2004) qui ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement