A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant complémentaire ... français. I. La Compétence des tribunaux allemands §1 du VStGB dispose que «la présente loi est applicable à ... juridictions pénales nationales» (Préambule, article 1). Cela implique que les autorités nationales adoptent un ...
Mot-clés: crime / competence universelle
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... sur Telegram sous le viseur du gouvernement allemand [1] , à l’incitation au meurtre du professeur français ... prévus par la loi Avia : un délai de 24 heures (article 1 er I) pour les contenus manifestement illicites haineux ou à caractère sexuel et 1 heure (article 1 er II) pour les contenus terroristes ou ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... faite depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la France et pour l’Allemagne depuis le 12 ... Le droit allemand, de part l’introduction de l’alinéa 1 de l’article 120a de la loi allemande sur les sociétés ... moins quatre ans sur les rémunérations à venir. 1 - Le vote ex-ante L’intérêt de la directive SRD II ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... des actes préalables à l’avortement était discutée [1] . Deux décennies plus tard, le législateur ... d’un avortement reste interdit (§ 219 a alinéa 1 Nr. 1 Strafgesetzbuch .). On entend par services (« Dienste ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... des opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les ... des opérations de banque au sens de l’article L.311-1. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à ... de crédit en droit français et en droit russe 1. La nécessaire personnalité morale de l’établissement ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... parentale (Règlement B II Bis) est entré en vigueur le 1.03.05 en remplaçant le Règlement européen n° 1347/2000 ... parentale (règlement B II Bis) est entré en vigueur le 1.03.05 en remplaçant le Règlement européen n° 1347/2000 ... les commentaires publiés depuis l’entrée en vigueur le 1.03.01 du Règlement B II et les décisions judiciaires ...
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme pour ... contrat de travail: en se référant à l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme (le ... pays européens qui se réfèrent à cet article 6(1) de la Convention ainsi qu’à leurs propres textes de loi ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... requérants ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG) des prestations sociales conformément au ... fondamental à des conditions minimales d'existence ( 1 ) puis de se pencher ensuite sur le cas spécifique des ... de ce ce qui était prévu par la constitution de Weimar 1 , de droit fondamental garantissant un standard minimum de ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... sur la base de critères sociaux, conformément au § 1 Al. 3 de la loi relative à la protection des salariés ... caractéristiques sociales telles que mentionnées au § 1 Al. 3 du KSchG rendant leur situation professionnelle et ... au droit communautaire. En effet, l’article 3 § 1 sous c de la directive 2000/78/CE prévoit explicitement ... Mot-clés: licenciement / âge