DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... juridique allemand permettent plusieurs constatations : 1.La controverse doctrinale est forte en ce qui concerne la ... dispositions de la nouvelle loi et notamment l’article 1 de la Stromsteuergesetz qui définit précisément toutes ... de Bonn, publié dans Betriebsberater 2000, cahier 1 p. 25. C’est une mise au point en ce qui concerne les ... Mot-clés:
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... des Etats-Unis et avec les pays étrangers » (Article 1 de la Constitution). En effet, la Constitution a donné le ... commerce que le Congrès peut réguler selon l’Article 1 de la Constitution. Une des plus grandes lignes de faille ... I.) L’utilisation commerciale de la marque étrangère 1.) D’une application stricte du principe de ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... droit, et a fortiori un droit fondamental à sécurité [1] se heurte dès lors à une difficulté en apparence ... respect des conditions posées à l’article 52 alinéa 1 CDF. La loi doit, tout en se conformant au contenu ... infractions pénales (conformément à l’article L-34-1 du code des postes et communications électroniques en ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... c. CYTEC du Tribunal de première instance de Bruxelles. 1-L'arrêt Eco Swiss : le droit de la concurrence ... le droit de la concurrence d’office (question 1), si le droit de la concurrence pouvait être considéré ... à la question 2, la Cour n’a pas répondu aux questions 1 et 3 sur l’application d’office du droit de la ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... question sensible, faisant suite à l'arret Maruko (CJCE, 1 er avril 2008, Maruko, C-267/06) pour y préciser sa ... avait déjà élargi dans l’arrêt Maruko de 2008 (CJCE, 1 er avril 2008, Aff. Maruko, C-267/06), les droits des ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... l’élimination de la violence à l’égard des femmes [1] ou encore, au niveau européen, la Convention ... faites aux femmes [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de Protection Intégrale contre la Violence ... conduit à réduire l’efficacité du système. [1] Exposé des motifs, Déclaration sur l’élimination de ... Mot-clés:
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... Mark Cameron Abbott v Jacquelyn Vaye Abbott, 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant ... non gardien enlève l’enfant. Ainsi, dans un arrêt (Civ 1, 14 mars 2012, n°11-17.011) répondant à la même ... États Parties, tels que l’Angleterre (C v. C [1989] 1 WLR 654 658 (CA)). Souvent, ces pays encouragent une ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... permet d’optimiser la fourniture de nombreux services [1] . Plusieurs États [2] et organisations internationales ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... la moitié des votes émis (C. com., art. L. 223- 25, al. 1 ; art. L. 223- 29). Toutefois, ici encore, les statuts ... élevée soit nécessaire (C. com., art. L. 223- 25, al. 1) ou qu’une seconde assemblée ne soit pas autorisée (C. ... au sein de celle-ci (C. com., art. L. 223- 25, al. 1). La loi allemande, qui exclut également la possibilité ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand