Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... c. CYTEC du Tribunal de première instance de Bruxelles. 1-L'arrêt Eco Swiss : le droit de la concurrence ... le droit de la concurrence d’office (question 1), si le droit de la concurrence pouvait être considéré ... à la question 2, la Cour n’a pas répondu aux questions 1 et 3 sur l’application d’office du droit de la ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... question sensible, faisant suite à l'arret Maruko (CJCE, 1 er avril 2008, Maruko, C-267/06) pour y préciser sa ... avait déjà élargi dans l’arrêt Maruko de 2008 (CJCE, 1 er avril 2008, Aff. Maruko, C-267/06), les droits des ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... l’élimination de la violence à l’égard des femmes [1] ou encore, au niveau européen, la Convention ... faites aux femmes [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de Protection Intégrale contre la Violence ... conduit à réduire l’efficacité du système. [1] Exposé des motifs, Déclaration sur l’élimination de ... Mot-clés:
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... Mark Cameron Abbott v Jacquelyn Vaye Abbott, 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant ... non gardien enlève l’enfant. Ainsi, dans un arrêt (Civ 1, 14 mars 2012, n°11-17.011) répondant à la même ... États Parties, tels que l’Angleterre (C v. C [1989] 1 WLR 654 658 (CA)). Souvent, ces pays encouragent une ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... permet d’optimiser la fourniture de nombreux services [1] . Plusieurs États [2] et organisations internationales ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... la moitié des votes émis (C. com., art. L. 223- 25, al. 1 ; art. L. 223- 29). Toutefois, ici encore, les statuts ... élevée soit nécessaire (C. com., art. L. 223- 25, al. 1) ou qu’une seconde assemblée ne soit pas autorisée (C. ... au sein de celle-ci (C. com., art. L. 223- 25, al. 1). La loi allemande, qui exclut également la possibilité ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... critères licites et étrangers à ceux cités dans le § 1 AGG. Cette répartition de la charge de la preuve doit son ... à une ethnie ou une race ; Art. L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail, relatifs au régime des discriminations ... en vigueur de l´AGG dans son ancien Art. 611a par. 1 une disposition visant à alléger la charge de la preuve ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droit de ... de la juridiction de l’État partie au sens de l'article 1 de la CESDH. En effet, dans l'affaire Stichting Mothers of ... of Development of international Immunity Rules, September 1, 2013, Leiden Journal of international Law, vol. 23, 3, pp. ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... cinquante Etats fédérés et au Dictrict de Columbia [1]. La clause de Due Process of Law prévoit que « nul ... ... lors d’un procès civil soumis à l’article 6§1 de la CESDH et un procès civil soumis au Due Process (I) ... le Due Process. La question de savoir si l’article 6§1 de la CESDH exige ou non de fournir l'assistance d'un ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle