Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... comme «  la première priorité nationale  » [1] ; dans la Constitution vénézuélienne elle est définie ... aux droits des personnes handicapées dans son article 1 «  par personnes handicapées on entend des personnes qui ... est obligatoire de 5 à 15 ans ce qui représente 1 an à l’école maternelle et 9 ans à l’école ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... 31 de la Directive 29/2001/CE). Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), le Tribunal de Milan met en ... : Paris 1839, tome II n°19). La loi n°2006-961 du 1 er aout 2006, adoptée à la suite de la Directive ... protezione e copia privata commento Tribunale di Milano, 1 luglio 2009, Rivesta  Diritto industriale 06/2009, ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... l’administration et le fonctionnement » (Article III (1) de l’Accord OMC.) du nouveau système commercial, ainsi ... - SCHWARZE (J.), EU- Kommentar, Baden-Baden, Nomos, 2000, 1. Auflage, 2660 p. (TUE Commentaire, Ed. Nomos). REVUES : - ... de justice et du Tribunal de Première Instance », RDUE, 1/2005, p. 189-193. - ANTONIADIS (A.), « The Chiquita and ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... effets nocifs importants pour l’être humain (RSI, art. 1). L’une des thématiques majeures, régulièrement ... se révèle être une des composantes (RSI, art. 1), il apparaît nécessaire de se poser la question ... coopération au niveau international L’article 14 § 1 du RSI souligne que «[l]’OMS coopère et, le cas ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

Soumis le 29/05/2017 par Jacques Onnen dans MBDE / Théorie du droit
... en outre que la population de l’Inde représente, avec 1 327 000 000 d’habitants, plus de quatre fois celle des ... 3 5 2 4 3 125 141 Inde 186 126 137 97 117 97 125 64 75 136 1 160 397   Par conséquent, la politique capitale de ... que si le juge relève des circonstances aggravantes [1] telles que le crime ne pourrait pas être plus grave, et ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

Soumis le 20/07/2016 par Elena Bessin dans MBDE / Procédures
... la justice  trouve son fondement  dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder [1] ) et 13  de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... délai raisonnable se retrouve également à l’art. 6§1 de la CESDH, et dans différents textes internationaux et ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... est découvert dans une pharmacie du Gard en France[1]. Le logiciel informatique issue de la société Alliadis ... la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent code en modifiant, ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

Philippe Guez 1) Les droits acquis (wohlerworbene Rechte) Les droits ... à protéger les attentes légitimes des particuliers (1), suppose que les droits aient été acquis régulièrement ... l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à la différence de la solution retenue en droit ...
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ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

Soumis le 24/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... les grands esprits et frappe infailliblement les petits » 1 . C’est pourquoi de nombreux groupes de travail se sont ... la définition de la notion d’enrichissement sans cause (1), puis nous verrons la question controversée et d’une ... de polémique pour certains auteurs espagnols (3). 1. Définition de l’enrichissement sans cause A défaut ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

Soumis le 08/09/2011 par Marie D'harcourt dans MBDE / Droit et discriminations
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