La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970

... adopte une loi contenant des « pouvoirs draconiens » [1] , s’inspirant principalement du Prevention of Violence ... etc) en faveur de cette dernière est interdit ( Part 1, articles 1-2). Le Ministre de l’Intérieur peut en outre interdire ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... pour être intégré dans une nouvelle composition  » [1] . Récupéré au sein d'un enregistrement plus long, ... leur propriété étant garanti par l’article 14 alinéa 1 .             Au niveau législatif, les créations artistiques protégées au § 1 Urheberrechtsgesetz (UrhG, Code de propriété ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

... obligatoires a beaucoup évolué (régime aux art. L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3112-1 du code de la santé publique), distinguant celles ... survenus suite à une vaccination obligatoire, à l’art. 1 de la loi n°210 de 1992 ; ici encore, il s’agit d’une ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... et la police française interpelle Boualem Bensaïd le 1 er novembre. Lors de sa garde à vue, il met en cause ... Ramda afin de se conformer aux exigences de l’article 6.1 CESDH ? L’assistance d’un expert indépendant sur le ... le risque de violation de ses droits tirés de l’art 6.1 et de l’art 3 CESDH – et autorisent l’extradition.   ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... œuvres. A. les problèmes liés aux oeuvres orphelines 1) les droits impliqués Le droit de la propriété ... en position de faiblesse. En France, l'article L. 111-1 du Code de Propriété intellectuelle (CPI), dispose que ... d'une oeuvre définie (liste limitative) par l'article 1 du Copyright Design and Patent Act de 1988 (CDPA) est ...

Le salaire minimum

... et à l'ensemble des salariés (Art L. 3211-1 et L. 3231-1 du Code du travail). Le SMIC, qui est un salaire (que l'on ... Sozialstaatsprinzip est inscrit à l'article 20 paragraphe 1 de la Loi fondamentale allemande. Concrètement le ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... des représentations entre les hommes et les femmes  » 1 : un moyen inconcevable pour ses opposants en France qui ... au niveau fédéral : au par. 42 al. 5 du GGO , au par. 1 al. 2 du Bundesgleichstellungsgesetz et au niveau régional ... et ajuster leur comportement en fonction » (12.06.1979, 1 BvR 19/76). Elle sert à protéger les citoyens contre ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... droit à disposer de ses biens et donc violé l’article 1 du Protocole 1 de la CESDHLF. Le 30 juin 2001, la CEDH rejette la demande ... contractantes sont responsables au titre de l'article 1 de la Convention de tous les actes et omissions de leurs ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... du Conseil de l’Europe dont les deux Etats font partie 1 . La perspective de la comparaison entre le droit français ... est préconisé par les dispositions de l’article 211-1 du Code de la Sécurité Intérieure : « Sont soumis à ... celle-ci sont sanctionnés respectivement aux points 2 et 1 de l’article 20.2 du Code des infractions administratives ...