La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... comme s’il provenait d’un État fédéré américain [10] . Ainsi, l’UFCMJRA permet non seulement la ... Second Restatement on Conflict of Laws”, §93, p. 278. [10] Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... Dans une décision du 13 mars 2012 10 , la Cour Suprême, en interprétant le Code Pénal, a ... se lo causare. La tentativa de la mujer no es punible. 10. Caso ALF s/ medida autosatifactoria 11. de 2007, 2010 ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à déléguer à des organismes agréés (article 10 de la Convention de la Haye). Ces organismes agréés ... 313. Bartholet E. « Adoption Law and Practice, Chapter 10 : International Adoption », Matthew Bender & Company, ...
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... est prévu (selon l'exposé des motifs de la loi du 10 juillet 1991): « la possibilité de recourir à une ... de la CEDH(Halford c/RU)1997 r5:Cf Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de serre (20 tonnes de CO2 par habitant par an contre 10 tonnes par allemand ou 2,3 par chinois par exemple) les ... s’est engagée à une réduction des émissions de 10% avant 2010 et de 87% avant 2050, avec la possibilité de ...