... publiques (article 9 du décret législatif n. 135 du
11 mai 1999), ont admis la violation de l’article 28 du ...
... humaine une valeur « superconstitutionnelle ». [
11] Ces éléments pourraient laisser croire à la ... e giurisprudenza costituzionale, (1991) page 347 [
11] A. Ruggeri et A Spadaro, Dignità dell’uomo e ...