Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... Ainsi, à l’occasion de l’affaire « Marckx » du 13.06.79, le juge européen a précisé que ses arrêts, ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... concluantes à l’époque. La Cour, dans cette affaire T-13/99, Pfizer Animal Health SA v Council 2002 E.C.R. II-3305, ... des produits biotechnologiques (Plaignant: Canada) DS292 13 mai 2003 Communautés européennes — Mesures affectant ... produits biotechnologiques (Plaignant: Etats-Unis) DS291 13 mai 2003 Jurisprudence européenne Affaire T-13/99, Pfizer ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... jouissent du même droit au respect de leur œuvre [13] . Pour que le thème principal d’un film soit repris ... Magazines [8] CA Paris, pôle 2, ch. 1, 26 nov. 2014, n° 13/01472 [9] Lucasfilm v Ainsworth [2008] EWHC 1878, [2009] ... d’une fausse attribution par sa section 84. [13] Art. L.121-1 du code de la propriété intellectuelle ; ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... succès ( Taplin v C Shippam Limited [1978] IRLR 450 para. 13-22 ). La jurisprudence a confirmé que cette définition ... une autorisation administrative avant de les licencier 13 peuvent bénéficier de la réintégration. Pour ces ... University Press, 2012 S. Honeyball, Employment Law , 13 th edition, Oxford University Press, 2014   Encyclopédie ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... à venir et leurs conséquences sur l’emploi ». [13]  Au final, l’employeur est admis aujourd’hui à ... Krause – S. 260 [8] Social Pratique, Nr 370, p. 13 [9] Arbeitsrecht, 14. Auflage Luchterhand, Hanau, Adomeit ... Emmanuel Dockès, édition annuelle 2011 – p. 561 [13] HyperCours Dalloz, Droit du travail, 5 ème édition, ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... entreprises ou à défaut par l’alinéa 1 de l’article 13 du Code italien de la propriété industrielle qui dispose ... atteinte aux droits de la Ville de Paris (CA Versailles, 13 septembre 2007, n.06/03071) sur le fondement de l'article ... de la marque ; la preuve en est avec les articles 13 et 17 Legge marchi qui reconnaissent un « principe ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... cessation des fonctions (art. 206 SOX). L’article L.822-13 dispose que «Les personnes ayant été dirigeants ou ... Philippe Lagayette, président de JP Morgan France (LPA, 13 décembre 2007, n°249). On voit donc l’influence du ... de La Garanderie, Philippe Lagayette et John Riggs, 13 décembre 2007, n°249. Utilisé pour les deux parties. ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... si le ratio est dépassé. En l’espèce le ratio est de 13 pour 1 en faveur de Cogent mais Orange souhaite garder un ... à imposer les obligations visées aux articles 9 à 13  ». Les articles 9 à 13 concernent ici les différentes obligations qu’un ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... d’une décision précédente (Croll v Croll (229 F.3d 13) 2000)  par une juridiction inférieure avait qualifié ... de Périgueux contre Mme S. Croll v Croll (229 F.3d 13) 2000 Civ 1, 26 octobre 2011, n°10-19.905 Civ 1, 14 mars ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... de le faire par une « demande de classement »[13]. Sans ce contrôle du juge, il n’y aurait pas de ... de procédure pénale français. [12] Supra note 8. [13] Article 408 du code de procédure pénale italien. [14] ...