Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... engendrant des retards de production (TSJ Pais Vasco 13 Mars 1992, AS 1297). Pour justifier cette condition, la ... admis unilatéralement par l'employeur. Selon l'article 13.1 du Real Decreto 17/1977, « l'employeur qui procède à ... ou pour changer des causes qui l'ont motivé » (article 13.2 du Real Decreto-ley). En France, la procédure est ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... traiter de façon neutre et égale toutes les religions [13] . Cette neutralité ne s’applique évidemment pas aux ... Assemblée Plénière, Arrêt n° 612 du 25 juin 2014 (13-28.369) ( ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le caractère irréversible du préjudice causée » [13] . C’est pourquoi, la Cour a adopté dans ses ... a lié l’article 3 sur la torture avec l’article 13 sur le droit à un recours effectif, lui permettant ... 9 Octobre 2007 CEDH, Mccann c. Royaume-Uni , n° 19009/04, 13 Mai 2008 CEDH, Ely Oul Dah c. Mauritanie , N° 13113/03, ...
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... une mise en péril des valeurs précédemment évoquées) [13] . Par ailleurs, cette même décision, tout en pesant la ... que l’expression de la liberté d’expression (cf. note 13). Par conséquent, le fait de ne pas être d’accord avec ... Ligurie à Gênes (Liguria a Genova) 26 avril 2003 et 13 mars 2008 -CEDH décision du 24 mars 2011 Giuliani et ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... du secret professionnel défini par l’article 226-13 du Code pénal comme « la révélation d’une ... appréhendé la saisie de documents dans son arrêt C-583/13 du 18 juin 2015 (§116 de l’arrêt). En conclusion, ... IR 284 Norris v AG (1984) IR 36 CJUE, 18 juin 2015, C-583/13 P Deutsche Bahn A.G. v European Commission Vie économique ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... revanche demandé d’être « impartial et objectif » » 13 De même, lorsqu’un juge consulte un résultat ... le droit à l’information sont renforcés aux articles 13, 14, et 15. Aujourd’hui, l’individu dont les données ... directement auprès de la personne concernée (art. 13 § 2(f) du RGPD) ou non (art. 14 § 2(g) du RGPD) », et ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... à l'image et protéger son intérêt supérieur (13) ». En Allemagne, on retrouve ce principe de co ... Le législateur aurait alors pu préconiser l’âge de 12/13 ans si on estime qu’un collégien est en âge de ... de cassation, Chambre civile n°1, 2 juin 2021, 20-13.753, publié au bulletin (5) Article 1146 du Code civil ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... 2011, 10-22.888 ; Cass. Civ. 1 re , 24 septembre 2014, 13-14.534). Le principe de l’estoppel trouve une ... privé", JCP , n°50 , 12 décembre 2011, doctr.1397, §4, 13 et 14 I. BEYNEIX, J. ROVINSKI, " Nouvelle controverse ... Droit français Cass. Civ. 1 re , 24 septembre 2014, 13-14.534 Cass. Civ. 2 e , 12 juillet 2012, 11-20.587 Ass. ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... section I, Provenzano c. Italie , 25/10/2018, n. 55080/13 [2] Legge sull’Ordinamento penitenziario 26/07/1975, n. ... section I, Provenzano c. Italie , 25/10/2018, n. 55080/13 Corte suprema di Cassazione, prima sezione penale, ... visites effectuées dans les prisons italiennes entre le 13 et le 25 mai 2012 Articles: Giulia Alberti, „Caso ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi, à l’occasion de l’affaire « Marckx » du 13.06.79, le juge européen a précisé que ses arrêts, ...