Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... étatique. Plus spécifiquement, il ressort de la Section 13(4) de cette loi que l’immunité d’exécution de ... d’une telle renonciation en droit anglais. La Section 13(3) du State Immunity Act prévoit qu’une renonciation ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... de ces opérations sur le territoire français. [13] C’est pour ces raisons que l’Allemagne a posé ... Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. [13] Voir Comité des droits de l’enfant, « Observations ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... a été introduite dans le code civil allemand le 13 août 1980 par la loi de transposition de la directive ... CJCE Bilka - Kaufhaus GmbH contre Karin Weber von Hartz, 13 mai 1986, C-170/84 ; H.K. c/Danfloss préc. ; Enderby ... traduire une insuffisance de candidatures féminines (13 juin 2006, 9 Sa 1508/05). Ces divergences quant à ...Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"
... l'ENSATT, les Ateliers Frappaz, le Radiant-bellevue et 13 autres. Un autre objectif très important de ce projet ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... arrêt Pez Hejduk/EnergieAgentur, 22 janvier 2015, C-441/13). En ce sens, par cet arrêt eDate Advertising et ... sur le territoire français (…) », TGI Nanterre, réf., 13 octobre 1997, SG2 c/ Brokat, affaire Payline) et qui ... CJUE, 22 janvier 2015, Pez Hejduk/EnergieAgentur, C-441/13 CJUE, 25 octobre 2011, eDate Advertising et Martinez, ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... quant à elle composée que de dix-sept membres (article 13 de la loi de 1978). Or, en 2014, elle a reçu 11 000 ... Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne du 13 décembre 2007 _ Directive 95/46/CE du Parlement européen ... im Land Niedersachsen, Niedersachsendatenschutzgesetz), 13 juin 2001, Nds. GVBl. S. 22 Autriche _ Loi fédérale de ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... son subordonné (…) » (arrêt Société Générale du 13 novembre 1996). En droit chilien, la notion maitresse est ... vigilará huelgas y conflictos sociales in La Tercera le 13 avril 2010). Or, le Comité de la Liberté syndicale de ... garanti constitutionnellement (Soc. 2 mars 2011 n°10-13.634). En conclusion ce sont deux visions opposées de ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... violé ou pas la Convention européenne (Affaires Marckx 13/06/79 et Pakelli 25/04/83 entre autres). Ainsi, les ... Cour de cassation, fut composée pour la première fois le 13 septembre 2000. Les conditions pour qu'elle puisse se ...