Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... concluantes à l’époque. La Cour, dans cette affaire T-13/99, Pfizer Animal Health SA v Council 2002 E.C.R. II-3305, ... des produits biotechnologiques (Plaignant: Canada) DS292 13 mai 2003 Communautés européennes — Mesures affectant ... produits biotechnologiques (Plaignant: Etats-Unis) DS291 13 mai 2003 Jurisprudence européenne Affaire T-13/99, Pfizer ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... jouissent du même droit au respect de leur œuvre [13] . Pour que le thème principal d’un film soit repris ... Magazines [8] CA Paris, pôle 2, ch. 1, 26 nov. 2014, n° 13/01472 [9] Lucasfilm v Ainsworth [2008] EWHC 1878, [2009] ... d’une fausse attribution par sa section 84. [13] Art. L.121-1 du code de la propriété intellectuelle ; ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... succès ( Taplin v C Shippam Limited [1978] IRLR 450 para. 13-22 ). La jurisprudence a confirmé que cette définition ... une autorisation administrative avant de les licencier 13 peuvent bénéficier de la réintégration. Pour ces ... University Press, 2012 S. Honeyball, Employment Law , 13 th edition, Oxford University Press, 2014   Encyclopédie ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... à venir et leurs conséquences sur l’emploi ». [13]  Au final, l’employeur est admis aujourd’hui à ... Krause – S. 260 [8] Social Pratique, Nr 370, p. 13 [9] Arbeitsrecht, 14. Auflage Luchterhand, Hanau, Adomeit ... Emmanuel Dockès, édition annuelle 2011 – p. 561 [13] HyperCours Dalloz, Droit du travail, 5 ème édition, ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... entreprises ou à défaut par l’alinéa 1 de l’article 13 du Code italien de la propriété industrielle qui dispose ... atteinte aux droits de la Ville de Paris (CA Versailles, 13 septembre 2007, n.06/03071) sur le fondement de l'article ... de la marque ; la preuve en est avec les articles 13 et 17 Legge marchi qui reconnaissent un « principe ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... cessation des fonctions (art. 206 SOX). L’article L.822-13 dispose que «Les personnes ayant été dirigeants ou ... Philippe Lagayette, président de JP Morgan France (LPA, 13 décembre 2007, n°249). On voit donc l’influence du ... de La Garanderie, Philippe Lagayette et John Riggs, 13 décembre 2007, n°249. Utilisé pour les deux parties. ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... si le ratio est dépassé. En l’espèce le ratio est de 13 pour 1 en faveur de Cogent mais Orange souhaite garder un ... à imposer les obligations visées aux articles 9 à 13  ». Les articles 9 à 13 concernent ici les différentes obligations qu’un ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... d’une décision précédente (Croll v Croll (229 F.3d 13) 2000)  par une juridiction inférieure avait qualifié ... de Périgueux contre Mme S. Croll v Croll (229 F.3d 13) 2000 Civ 1, 26 octobre 2011, n°10-19.905 Civ 1, 14 mars ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... de le faire par une « demande de classement »[13]. Sans ce contrôle du juge, il n’y aurait pas de ... de procédure pénale français. [12] Supra note 8. [13] Article 408 du code de procédure pénale italien. [14] ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... étatique. Plus spécifiquement, il ressort de la Section 13(4) de cette loi que l’immunité d’exécution de ... d’une telle renonciation en droit anglais. La Section 13(3) du State Immunity Act prévoit qu’une renonciation ...