A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... cessation des fonctions (art. 206 SOX). L’article L.822-13 dispose que «Les personnes ayant été dirigeants ou ... Philippe Lagayette, président de JP Morgan France (LPA, 13 décembre 2007, n°249). On voit donc l’influence du ... de La Garanderie, Philippe Lagayette et John Riggs, 13 décembre 2007, n°249. Utilisé pour les deux parties. ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... si le ratio est dépassé. En l’espèce le ratio est de 13 pour 1 en faveur de Cogent mais Orange souhaite garder un ... à imposer les obligations visées aux articles 9 à 13 ». Les articles 9 à 13 concernent ici les différentes obligations qu’un ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... d’une décision précédente (Croll v Croll (229 F.3d 13) 2000) par une juridiction inférieure avait qualifié ... de Périgueux contre Mme S. Croll v Croll (229 F.3d 13) 2000 Civ 1, 26 octobre 2011, n°10-19.905 Civ 1, 14 mars ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... de le faire par une « demande de classement »[13]. Sans ce contrôle du juge, il n’y aurait pas de ... de procédure pénale français. [12] Supra note 8. [13] Article 408 du code de procédure pénale italien. [14] ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... étatique. Plus spécifiquement, il ressort de la Section 13(4) de cette loi que l’immunité d’exécution de ... d’une telle renonciation en droit anglais. La Section 13(3) du State Immunity Act prévoit qu’une renonciation ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... de ces opérations sur le territoire français. [13] C’est pour ces raisons que l’Allemagne a posé ... Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. [13] Voir Comité des droits de l’enfant, « Observations ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... a été introduite dans le code civil allemand le 13 août 1980 par la loi de transposition de la directive ... CJCE Bilka - Kaufhaus GmbH contre Karin Weber von Hartz, 13 mai 1986, C-170/84 ; H.K. c/Danfloss préc. ; Enderby ... traduire une insuffisance de candidatures féminines (13 juin 2006, 9 Sa 1508/05). Ces divergences quant à ...Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"
... l'ENSATT, les Ateliers Frappaz, le Radiant-bellevue et 13 autres. Un autre objectif très important de ce projet ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... arrêt Pez Hejduk/EnergieAgentur, 22 janvier 2015, C-441/13). En ce sens, par cet arrêt eDate Advertising et ... sur le territoire français (…) », TGI Nanterre, réf., 13 octobre 1997, SG2 c/ Brokat, affaire Payline) et qui ... CJUE, 22 janvier 2015, Pez Hejduk/EnergieAgentur, C-441/13 CJUE, 25 octobre 2011, eDate Advertising et Martinez, ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... quant à elle composée que de dix-sept membres (article 13 de la loi de 1978). Or, en 2014, elle a reçu 11 000 ... Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne du 13 décembre 2007 _ Directive 95/46/CE du Parlement européen ... im Land Niedersachsen, Niedersachsendatenschutzgesetz), 13 juin 2001, Nds. GVBl. S. 22 Autriche _ Loi fédérale de ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne