De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... Européenne des Droits de l’Homme, dans son article 14 interdit les discriminations, notamment celles qui sont ... de loi C-38 adopté le 2 Février 2005 et révisé le 14 Septembre 2005, loi ouvrant le mariage civil aux couples ... ) Articles Code Civil Droit européen : Article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... par la Cour constitutionnelle dans la décision n°138 du 14 avril 2010. Cette dernière soulignait que les unions ... va ensuite rappeler que, dans la décision n°138 du 14 avril 2010, la Cour constitutionnelle a spécifié ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... menées par chaque Etat Membre de manière individuelle 14. Au cas où ils seraient conclus, il est nécessaire que ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... politiquement adopté par le Conseil de Laeken dès le 14 décembre 2001, puis légalement par une décision–cadre ... d’application de 1990 de l’accord de Shengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des ...
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de ... - Article de presse, Libération, 14 février 2007: 0 ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... de Californie reconnaît, par un jugement en date du 14 juillet 2000, que tout enfant issu de cette GPA aurait le ... das Verbot der Vermittlung von Ersatzmüttern (§§ 13 c, 14 b AdVermiG) - Gesetz zum Schutz von Embryonen (§ 1 Abs. I ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... du Tribunal de grande instance de Paris en date du 14 janvier 2016, apparaissent comme les témoins les plus ... le site était ainsi adressé. Donc, par un jugement du 14 janvier 2016, le TGI de Paris s’est déclaré compétent ... du Tribunal de grande instance de Paris en date du 14 janvier 2016, apparaissent comme les témoins récents ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright