Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... transsexuel puisse être vérifiés. La circulaire du 14 mai 2010 a invité le ministère public à abandonner ... que dans une circulaire du ministère de la justice du 14 mai 2010( ... prise à la suite de la publication de la circulaire du 14 mai 2010, où le garde des sceaux a suggéré au ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... aller jusqu’à 30.000 euros. Les articles 37.1, 37.3, 37.14 et 37.15 qualifient d’infractions administratives ... qui apparaissent dans la loi ne sont pas assez claires.[14] B - Les restrictions d’autres droits consacrés par ... des pouvoirs publics et législatifs de ce même État. [14] DEFENSOR DEL PUEBLO, Informe anual 2015 y debate en las ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... est l’éventuelle menace à l’ordre public [14] . Désormais, il ne s’agit plus d’une faculté de ... [11] Rapport GREVIO, op. cit . [12] Instrucción 14/2005 de la Secretaría de Estado de Seguridad sobre ... Zéhina (dir.), Dalloz, 2018, 9 ème édition. [14] Les nouveaux articles L.425-6 et L.425-8 du CESEDA ... Mot-clés:
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur la décision Walt Wilhelm du 13 février 1969 (aff. 14/68, Rec. 1) dans laquelle la CJCE a précisé qu'une même ... L'arrêt Walt Wilhelm du 13 février 1969 (aff. 14/68, Rec. 1) prévoit par exemple que des sanctions ...
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... , n° 404391 ). Autre exemple, dans une décision du 14 décembre 2017, le Tribunal Administratif de la Réunion ... et réglementaires de portée générale (CE, 14 décembre 2017, Association citoyenne de Saint-Pierre ... Nature , n° 404391 Tribunal administratif de la Réunion, 14 décembre 2017, Association citoyenne de Saint-Pierre ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... a ainsi publié deux recommandations, d’abord le 14 décembre 2004 puis le 29 avril 2009, encourageant tous ... du droit des sociétés exprime son inquiétude le 14 janvier 2013 dans le journal La Tribune : « Donner ... Recommandation de la Commission Européenne 2004/913/CE du 14 décembre 2004 sur la rémunération des administrateurs ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Etats s’exposent à la censure de la Cour de Luxembourg (14). En matière de libre circulation des personnes, la ... Civ. 1ère, 3 janvier 1980 (5) CJCE, Grande chambre, 14 octobre 2008, aff. C-353/06 : Un enfant né au Danemark ... juillet 1997 ; BGHZ 27, 45 50 f , BGH NJW 1988, 647-648 (14) Voir, par exemple, pour un refus de reconnaissance du nom ...
Mot-clés:
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2000 (en matière judiciaire, mais pénale, arrêt du 14 février 2002, §60) : l'immunité de juridiction des ... du 11 avril 2000 (RDC c. Belgique), arrêt (fond), 14 février 2002 - ...
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... d’entreprendre consacrée par les articles 12 et 14 GG (« Grundgesetz » : loi fondamentale). Le juge ne ... de l’emploi (« ANI ») du 11 janvier 2013 et la loi du 14 Juin 2013, la notion est très actuelle et suscite de ... des motifs internes et se prévaloir des articles 12 et 14 GG (« Grundgesetz » : Loi fondamentale) pour exercer sa ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... lieu à la décision X et X c. Etat belge en 2017 [14] . Une famille syrienne avait déposé des demandes de ... 2020, M.N. et autres contre Belgique , n° 3599/18. [14] CJUE, décision préjudicielle du 7 mars 2017, X, X ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »